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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220139
13 juillet 2006
de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893784
15 mai 2020
Leurs effets ont été prolongés en dernier lieu par décret du 14 avril 2020.
CETAT:CETATEXT000041893785
CETAT:CETATEXT000041893786
CETAT:CETATEXT000007780130
6 mars 1991
Cette occupation doit, sauf motif légitime, être effective pendant au moins huit mois par an.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450808.20230310
10 mars 2023
la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration.
ECLI:FR:CECHS:2023:450809.20230310
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007872805
9 novembre 1994
a été organisée la concertation sur le projet déclaré d'utilité publique aient été de nature à entacher d'illégalité le décret attaqué ; qu'il n'est pas contesté que plusieurs réunions d'information ont
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448610.20220322
22 mars 2022
La réalisation de cet aménagement a été confiée à la société publique locale (SPL) Territoire d'innovation par un traité de concession du 27 mars 2014.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007923657
10 mai 1996
. ; la SOCIETE SAGATRANS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471705.20240219
19 février 2024
Elle y a effectué des travaux d'aménagement et de rénovation ainsi que d'édification d'un chalet et a demandé, au titre des exercices clos en 2017 et en 2018, le bénéfice du crédit d'impôt pour l'investissement
CETAT:CETATEXT000007625015
16 mai 1990
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA BRETAGNE", dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1985 par lequel
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007744172
21 juillet 1989
du groupe de travail chargé de l'élaboration du plan d'occupation des sols du ou des représentants de la Chambre de commerce et d'industrie et de la Chambre des métiers n'a été prévue que par le décret
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008196795
11 mai 2004
et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 février 2003, par lequel le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a agréé les
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007816579
28 décembre 1992
dit ci-dessus que le requérant n'a pas pu justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi notamment pendant le mois de mars 1988 pour lequel il a été exclu du bénéfice du revenu
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155416
16 avril 2010
fond qu'à la suite d'un procès-verbal, établi le 1er février 2001, constatant que des locaux avaient été construits à Fuveau (Bouches-du-Rhône), dans le quartier des Rives Hautes, en infraction à diverses
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031281229
23 septembre 2015
respectent la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, des travaux de mise aux normes ayant été effectués, et que l'existence d'un risque sanitaire imminent
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007929099
10 juillet 1996
travaux nécessaires ... pour édifier un immeuble, pour terminer les immeubles inachevés ... ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation ..." ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de
CETAT:CETATEXT000007929108
CETAT:CETATEXT000007895081
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