raison de la méconnaissance par ces sociétés des formalités prévues aux articles 13.4.4 et 50 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en litige ; qu'enfin, le principe de loyauté

contrairement à ce qui est soutenu, les membres de la CNIL ont disposé des éléments nécessaires pour délibérer en connaissance de cause ; que la circonstance, qui ne méconnaît par elle-même ni le principe de loyauté

A, qui n'en conteste pas la matérialité, et d'autre part aux considérations d'intérêt général, relatives à la loyauté du marché et à la protection des épargnants et investisseurs, en vue desquelles le

R. 4312-4 du code de la santé publique, tel qu'il résulte des dispositions du décret attaqué, dispose que : " L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté

La commune de Saint-Yrieix-la-Perche n'est, dès lors et en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit en jugeant que l'exigence de loyauté

invoquée à leur encontre ; Considérant que les moyens tirés de ce que l'article 11 de l'ordonnance attaquée ne respecterait pas les divers principes invoqués de protection de l'usager de précaution ou de loyauté

pas qu'il aurait dû être inscrit, au 1er janvier 1989, au rôle des contributions directes de la commune du Conquet ; qu'à supposer même que les revenus tirés de la sous-location de la remise qu'il louait

INVOQUE LA CIRCONSTANCE QU'IL Y LOUAIT UN GARAGE ET PRODUIT UNE QUITTANCE DE LOYER AFFERENTE AUDIT GARAGE, DELIVREE LE 7 FEVRIER 1983, QUI N'A D'AILLEURS PAS DATE CERTAINE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL

LOUAIT DES BOUTEILLES CONTENANT DU GAZ BUTANE LIQUEFIE MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LE CLIENT D'UN DEPOT DE GARANTIE QUI LUI ETAIT RESTITUE AU MOMENT DE LA RESILIATION DU CONTRAT EN ECHANGE DE LA REMISE

LUI LOUAIT CHAQUE ANNEE DU 12 AU 20 SEPTEMBRE POUR SERVIR DE CHAMP DE FOIRE ET QUE LA COMMUNE AVAIT DECIDE D'ACQUERIR ET D'AMENAGER DANS LE CADRE D'UN ENSEMBLE DE PROJETS D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX DECLARES

SERVICES ASSOCIES, qui a une activité de prestataire de services au bénéfice de ses deux filiales notamment en leur sous-louant les locaux nécessaires à leur exploitation, et qui réalise dans cette activité

Henri Loyrette, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Henri Loyrette, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

d'autorisation de commercialisation en France ; en deuxième lieu, de la réception par la société de fonds autres que ceux destinés à rémunérer son activité de CIF ; enfin, de l'obligation d'agir avec loyauté

son refus d'autorisation ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que pour des raisons économiques et financières la société Villeroy et Boch a dû transformer la salle d'exposition qu'elle louait

16 février 1984, le conseil municipal de Saint-Vivien de Monségur Gironde a résilié unilatéralement le contrat passé avec le "Foyer rural de Saint-Vivien de Monségur" par lequel cette association louait

précité ; que si l'intéressé a été imposé à la taxe professionnelle au titre des mêmes années à raison de la même habitation, cette imposition qui correspond à l'affectation qu'il donne à sa maison en la louant

foncier" "O.G.A.F." pour l'installation des plateaux Est ; qu'aux termes de l'article 3 de cet arrêté, lesdites aides pouvaient être accordées, dans la limite des crédits disponibles, aux propriétaires louant

ainsi établies, alors que l'administration n'avait mis en cause, ni l'existence de la société de fait, ni le caractère normal de son objet social, que la société agissait conformément à cet objet en louant

Marcel Y... d'une quantité de référence laitière de 39 204 litres de lait précédemment affectée aux terres qu'il louait ; 2°) rejette la demande présentée par M.