(493 euros) au titre d'une allocation indûment perçue de décembre 1992 à juillet 1993 ; 2°) statuant au fond, de mettre à la charge de l'Etat les sommes qu'il aurait dû percevoir au titre du revenu minimum

Considérant que la société ST Informatique Services soutient que le décret attaqué est entaché d'un défaut de base légale dès lors que l'article 190 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

peut soit exprimer son avis immédiatement sur le rapport qui lui est présenté, soit charger un ou plusieurs de ses membres d'élaborer le projet d'avis sur lequel la formation sera appelée à statuer lors

charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

Ce seuil doit être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation. II.

la rémunération horaire est égale à 2,4 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus, à 2,2 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2010 au 31 décembre

Christian X tendant à l'annulation d'une décision du 7 décembre 2000 lui suspendant le versement du revenu minimum d'insertion à compter du 1er décembre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DU 23 DECEMBRE 1972 ENSEMBLE LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1974 ; LA LOI N 74-696 DU 7 AOUT 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Essonne a rejeté sa demande tendant à ce que le bénéfice du revenu minimum

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Lorraine et l'union départementale CGT du Bas-Rhin demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi

bracelet" de chevreuil pour la campagne de chasse 1991-1992 ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Morbihan de lui délivrer tous les ans un plan de chasse avec, au minimum

A le droit au bénéfice du revenu minimum d'insertion ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 68-756 du

PLAISE AU CONSEIL, 1° ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE N° 1238 EN DATE DU 12 JUILLET 1977 DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ANNONCANT LA MISE EN APPLICATION D'UN PRIX MINIMUM

n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; - la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 ; - la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ;

allocations à échoir ou si le bénéficiaire opte pour cette solution ou n'est plus éligible au revenu minimum d'insertion, par remboursement de la dette en un ou plusieurs versements.