jugement en date du 29 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973, de la majoration

Vu 1°) sous le n° 63 781 la requête, enregistrée le 6 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

le tarif de 5 % par tranche de 10 mètres carrés sans que la majoration totale ne puisse excéder 40 %.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (FNOGEC), dont le siège est ..., représentée par son

Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 168 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

dont il est assorti, et de mettre ce titre exécutoire à la charge de l'acquéreur de son véhicule.

procédure suivante : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 6 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son

requête enregistrée le 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FIDUCIAIRE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE SOFEC , SARL dont le siège est ..., représentée par son

"INTERNATIONAL FILM MARKETING", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la S.A.R.L.

X... se prévaut, d'une part, d'une mention portée par l'administration sur l'avis d'imposition et soutient, d'autre part, que la valeur locative servant de base à ladite imposition ne pouvait être majorée

. - Le prix d'acquisition est majoré ..., le cas échéant, des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration réalisées depuis l'acquisition, lorsqu'elles

B...un complément d'indemnité spéciale d'éloignement correspondant à 27 points d'indice majorés par mois de traitement à compter du 10 août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-1159

Vu 1° sous le n° 51 755, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1986, présentée par la SARL "HOTEL DE NANTES", dont le siège est ..., et qui est représentée par son gérant M.

IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, D'HONORAIRES QUI AVAIENT ETE PERCUS POUR SON COMPTE, AVEC SON ACCORD, PAR LA "Y... " , OU IL EXERCAIT, A TEMPS PARTIEL, SA PROFESSION DE CHIRURGIEN ET QUI S'ELEVAIENT

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du X de son article 26, le décret attaqué s'applique aux pensions complémentaires de retraite liquidées à compter de son entrée en vigueur le 1er janvier 2012

la pêche a donné à Mme Z..., directrice générale de l'alimentation, délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions, tous arrêtés concernant les affaires des services relevant de son

L'article L. 6221-1 du code du travail prévoit qu'un contrat d'apprentissage est conclu par tout apprenti ou son représentant légal avec un employeur, par lequel ce dernier s'engage à lui assurer, outre

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2005 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que son indemnité d'éloignement

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DEGIOANNI, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur judiciaire M.