dont il est investi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-15 du code du travail, relatif au fonctionnement du comité d'entreprise : "Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité

les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

l'ordonnance en date du 5 avril 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la demande dont

tribunaux administratifs, la requête de l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TERRE enregistrée au greffe de ce tribunal le 18 juin 1985 ; Vu la requête de l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TERRE, groupe de Versailles, dont

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1986 et 24 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "TRANSPORTS RAPIDES DU GERS", dont

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation qu'il avait formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 en vue de la désignation des membres

de mes exécuteurs testamentaires" ; que le même testament prévoyait que la fondation serait administrée par un conseil d'administration composé de dix membres, répartis en trois catégories dont celle du

C D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2022 dans la circonscription de Sigave en vue de l'élection des membres de l'assemblée territoriale

enregistrés sous le n° 86 805 les 17 avril 1987 et 17 août 1987 au greffe du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SALAMANDER ALSACE-LORRAINE, dont

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 6143-12 du code de la santé publique que le mandat des membres du conseil de surveillance désignés, en vertu du 2° de l'article

X... demande que le Conseil d'Etat annule, d'une part, les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Gironde pour l'élection des membres du conseil régional

D inéligible pour une durée d'un an, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et a proclamé élu au conseil municipal M. F B.

D...la sanction de trois ans d'interdiction temporaire d'exercer, dont deux ans et demi avec sursis ; que M.

DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE PAUL SABATIER ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LADITE UNIVERSITE ETAIT EXPIRE; QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 MARS 1976 QUI

12 NOVEMBRE 1968 ET DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1972, RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, PARAISSENT DEVOIR COMPORTER; QUE CETTE PARTIE DE LA CIRCULAIRE, PUREMENT INTERPRETATIVE, NE PRESENTAIT DONC

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté n° 1350 PR du 24 mai 2006 portant nomination d'un membre du gouvernement et modification de l'arrêté n° 2 PR du 7 mars 2005 portant nomination du vice-président

30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE

, de même sexe que la personne qu'il remplace. / Le mandat de membre est renouvelable une fois. / Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme GEDIAL, dont le siège est ..., représentée par son directeur général domicilié

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les Petites Affiches, dont le siège