aux autorités administratives mentionnées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat

immeuble leur appartenant, sis au 109 rue Maurice Willot ; que cet arrêté a été homologué à la demande du maire par un jugement du 8 juillet 2005 du tribunal administratif de Lille ; qu'un entrepreneur mandaté

dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats

Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.(...) " ; que l'article L. 321-4 du même code dispose que seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères

est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; / 2° A toute personne sur laquelle le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat

A dont elle est séparée par un ensemble immobilier, un lac et un bois ; que celle-ci n'est en outre nullement visible depuis l'appartement ; que dès lors, M.

l'avis conforme est réputé avoir été donné. " ; qu'aucune disposition et aucun principe ne faisait obligation au ministre de tutelle de recueillir les observations de l'intéressée, qui exerçait un mandat

une autre société, ainsi que le relève le jugement attaqué, et que la société Phoenix Pharma, disposant de ce bien dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, tenait des stipulations de ce contrat le mandat

que le préfet n'a justifié d'aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier son refus de prêter le concours de la force publique ; que le risque avéré de trouble à l'ordre public n'est nullement

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 265 du code électoral : "Le dépôt de la liste doit être assorti (.) de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent

par la société GSD Gestion, de ses obligations professionnelles, portant principalement sur " les conditions d'investissement dans certaines catégories d'instruments financiers gérés dans le cadre de mandats

transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

représentation des jeunes A ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale, d'une part, à la liberté syndicale qui implique que les organisations syndicales puissent exercer librement leur mandat

Concurrence avant de prendre la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul

associée-fondatrice du cabinet d'avocats en cause et, d'autre part, sur les circonstances que ce cabinet d'avocats figurait dans une liste de professionnels recommandés par l'association, était très régulièrement mandaté

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 29 avril 2019, la société Cellnex France, agissant par convention de mandat de la société Bouygues Télécom, a déposé une déclaration préalable

Alfred Bovon, Madji Chaarana, Nelson Degluaire, Fabien de Marchi, Philippe Duvauchelle, Philippe Guy, Clément Luy, et Eddy Manas, et Mmes B F et Anne Perrut demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

A, ce dernier pris en ses qualités de président de cette société et de signataire des mandats des sociétés du groupe Faure Trucks.

président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté la demande de la société Ennemond Preynat tendant à la désignation d'office d'un avocat afin que celui-ci soit mandaté