cet arrêté est recevable ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant, en premier lieu, que la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS a produit

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

la demande, enregistrée le 22 août 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme C... et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'examen d'aptitude professionnelle

DES PRODUITS MINERAUX INDUSTRIELS, de Me Odent, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES PROMOTEURS CONSTRUCTEURS et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS ET DES BENEVOLES

NATIONALES CONCLUES ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET UNE OU PLUSIEURS DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE CHACUNE DE CES PROFESSIONS

que le projet de règlement a été soumis pour avis à la commission nationale mixte d'hygiène et de sécurité du travail de la société nationale des chemins de fer français dans ses séances des 8 et 22 septembre

aux conditions légales d'exercice de la profession ; / 2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur () ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret doit être écarté. 4.

Saint-Germain football le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu les règlements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

, à chaque médecin, exerçant en totalité ou en partie sous forme libérale, dont le domicile professionnel est situé dans leur circonscription, la copie du règlement conventionnel.

des courriels personnels durant son temps de travail et d'avoir installé sur son ordinateur professionnel un logiciel comptable non autorisé.

PGN Auto soit rétablie au rôle de la taxe professionnelle de la commune de Saint-Nazaire, au titre de l'année 1988, à concurrence du montant des cotisations dont le tribunal administratif de Nantes lui

, élargi ces réquisitions à d'autres types de masques de protection respiratoire, prévu qu'elles n'étaient applicables qu'aux stocks de masques déjà présents sur le territoire national et aux masques produits

B..., un manquement à la déontologie des fonctionnaires, le devoir de probité interdisant à un fonctionnaire d'utiliser les moyens du service à des fins personnelles et d'avoir des intérêts avec des personnes

chirurgie des animaux dans le cadre : / 1° De sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; / 2° De sociétés d'exercice

, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation.

C..., des griefs constitutifs de manquements à plusieurs dispositions du règlement de l'AMF, notification qui a été transmise à la commission des sanctions de l'AMF.

LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSOCIATION POUR L'ENSEIGNEMENT DES ETRANGERS A REFUSE DE SE REUNIR ; QU'AINSI IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT DONNE SON ASSENTIMENT COMME L'EXIGE L'ARTICLE L. 436-1 PRECITE

884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels