Sur le pourvoi : En ce qui concerne les motifs de l'arrêt attaqué portant sur la compétence du préfet pour édicter l'arrêté du 8 août 2018 : 5.

Le I de l'article R. 593-47 de ce code précise que constitue une modification substantielle d'une installation nucléaire de base : " 1o Un changement de sa nature ou un accroissement de sa capacité maximale

; que le requérant a soutenu, tant en première instance qu'en appel, que ce terrain n'était pas submersible car situé à une cote supérieure à la cote de référence retenue par le plan, soit la cote maximale

d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. " S'il n'appartient pas au juge de l'élection de faire application de cette disposition en ce qu'elle édicte

ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale

Maxime Boutron, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juin 2025, présentée par le groupe Canal Plus. Considérant ce qui suit : 1.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'instruction que, depuis que l'épidémie de covid-19 a atteint la France et au fur et à mesure de l'évolution des stades 1, 2 et 3 de l'épidémie, la ministre de la justice a édicté, au moyen

Son article 2 prévoit que le nombre maximum de loups dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé chaque année selon

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

heures supplémentaires soumises à autorisation à la seule hypothèse d'un fonctionnement "anormal" de l'entreprise, le ministre a posé une règle qui n'est pas contenue dans la loi ; qu'il a, par suite, édicté

plan d'aménagement de zone porte atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols de la commune de Dinard, notamment en ce qui concerne la hauteur des constructions et les possibilités maximales

soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées

recevoir l'implantation d'activités économiques diverses" ; que le règlement applicable à cette nouvelle zone 2 NA diffère de celui qui s'applique à la zone UC, notamment en ce qui concerne la hauteur maximale

Toutefois, la société Proecowatt ayant été placée en redressement judiciaire par un jugement du 5 octobre 2016 puis un plan de redressement ayant été adopté par un jugement du 31 janvier 2018, la sanction édictée

l'opération d'acquisition, par la société TF1, de l'intégralité du capital de Groupe AB, aux fins de contrôler 80% du capital social de la société Télé Monte-Carlo (TMC) et 100% de la société NT1, sociétés éditrices

Il résulte de ces dispositions que les sanctions édictées à l'encontre des magistrats du parquet sont prises par le garde des sceaux, après avis motivé de la formation du Conseil supérieur de la magistrature

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury & Maître, avocat de la société La Boutique du Fouilleur et du syndicat rrofessionnel Détexpert ; Considérant

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société Auchan Hypermarché. Considérant ce qui suit : 1.

Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet d'école ou d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans, portant sur