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1 930 résultats pour « mentions erronées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512281

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512282

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512283

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512285

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716216

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

X... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal était composé irrégulièrement ni que le jugement ne comportait pas une mention indispensable à sa régularité ; Sur la légalité de l'arrêté ministériel du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630833

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

: Considérant, en premier lieu, que, pour reconstituer le chiffre d'affaires des deux magasins de chaussures susmentionnés, l'administration a rectifié la valeur des stocks à partir des chiffres mentionnés

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207839

Admin. suprême

21 janvier 2004

21 janvier 2004

dans cette notification d'un délai de recours contentieux de deux mois n'est pas erronée, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512356

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042671488

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036960389

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs, doit, hormis le cas où ce motif erroné présenterait un caractère surabondant, accueillir le pourvoi.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986836

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314154

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Par un arrêt n° 13MA01514 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement ainsi que le permis de construire tacite mentionné ci-dessus et la décision du maire de Marseille

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007766639

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

sont applicables les articles L. 321-7 (1° alinéa) et L. 321-9 doit ... adresser au directeur départemental du travail et de la main-d' euvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007765142

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 modifiée par celle du 6 mai 1982 : "Les litiges relatifs au licenciement mentionnés

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007826502

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 2° les fonctionnaires mentionnés

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626181

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

en vue du recouvrement de divers impôts étaient exclusivement tirés de ce qu'il n'aurait été informé de ces poursuites que par une lettre simple dont la date aurait été falsifiée et de ce que les mentions

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263084

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

ministérielle, adressée sous pli recommandé avec accusé de réception postal, avait été présentée le 21 juillet 2007 au domicile du requérant, dans le département de la Haute-Garonne et était revenue avec la mention

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021385732

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

A soutient que le ministre de la défense, pour rejeter son recours, se fonde sur un avis du 3 mars 2009 du général d'armée, chef d'état-major de l'armée de terre, qui relèverait des éléments erronés ;

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007869120

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

; que cette très faible différence ne révèle pas une méconnaissance de la règle de l'équivalence ; que si M. de X... soutient que pour certaines parcelles d'apport le classement et la superficie mentionnés

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255929

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

ou que le rapport d'expertise n'ait pas été établi par trois médecins conformément aux dispositions de l'article R. 412-3 du code de la santé publique ; que la circonstance que la date d'examen mentionnée

Source officielle

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