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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512281
21 octobre 2020
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent
CETAT:CETATEXT000042512282
CETAT:CETATEXT000042512283
CETAT:CETATEXT000042512285
2 SS
CETAT:CETATEXT000007716216
27 février 1987
X... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal était composé irrégulièrement ni que le jugement ne comportait pas une mention indispensable à sa régularité ; Sur la légalité de l'arrêté ministériel du
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630833
27 septembre 1991
: Considérant, en premier lieu, que, pour reconstituer le chiffre d'affaires des deux magasins de chaussures susmentionnés, l'administration a rectifié la valeur des stocks à partir des chiffres mentionnés
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207839
21 janvier 2004
dans cette notification d'un délai de recours contentieux de deux mois n'est pas erronée, contrairement à ce que soutient M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042512356
3 novembre 2020
CETAT:CETATEXT000042671488
3 décembre 2020
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036960389
23 mai 2018
pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs, doit, hormis le cas où ce motif erroné présenterait un caractère surabondant, accueillir le pourvoi.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986836
10 juin 2020
Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033314154
27 octobre 2016
Par un arrêt n° 13MA01514 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement ainsi que le permis de construire tacite mentionné ci-dessus et la décision du maire de Marseille
1 SS
CETAT:CETATEXT000007766639
4 novembre 1988
sont applicables les articles L. 321-7 (1° alinéa) et L. 321-9 doit ... adresser au directeur départemental du travail et de la main-d' euvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions
4 SS
CETAT:CETATEXT000007765142
10 mai 1989
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 modifiée par celle du 6 mai 1982 : "Les litiges relatifs au licenciement mentionnés
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007826502
29 janvier 1992
cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 2° les fonctionnaires mentionnés
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626181
10 février 1989
en vue du recouvrement de divers impôts étaient exclusivement tirés de ce qu'il n'aurait été informé de ces poursuites que par une lettre simple dont la date aurait été falsifiée et de ce que les mentions
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263084
9 novembre 2009
ministérielle, adressée sous pli recommandé avec accusé de réception postal, avait été présentée le 21 juillet 2007 au domicile du requérant, dans le département de la Haute-Garonne et était revenue avec la mention
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021385732
4 décembre 2009
A soutient que le ministre de la défense, pour rejeter son recours, se fonde sur un avis du 3 mars 2009 du général d'armée, chef d'état-major de l'armée de terre, qui relèverait des éléments erronés ;
CETAT:CETATEXT000007869120
15 février 1995
; que cette très faible différence ne révèle pas une méconnaissance de la règle de l'équivalence ; que si M. de X... soutient que pour certaines parcelles d'apport le classement et la superficie mentionnés
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255929
14 juin 2006
ou que le rapport d'expertise n'ait pas été établi par trois médecins conformément aux dispositions de l'article R. 412-3 du code de la santé publique ; que la circonstance que la date d'examen mentionnée
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