du 26 novembre 2003, le préfet a abrogé la mesure d'expulsion le 16 juillet 2004 ; qu'en dépit de cette abrogation, le consul général de France à Rabat a refusé de lui accorder un visa de long séjour

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1984 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES

n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n°88-465 du 28

du 9 mars 1941 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

le n° 81 376, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août et 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "ENTREPRISES MULLER

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, portant amnistie ; Vu le décret n° 75-553 du 26 juin 1975 portant publication de la convention internationale du 29 décembre 1969 ; Vu le décret n° 78-1186 du 18 décembre

Roger X... et à Mme Marie-Anne Y... une indemnité de 80 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1971 en réparation du préjudice causé par l'agrandissement du cimetière communal, 2° rejette

d'enseignement privés, modifiée par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; cette part est fixée par décret en Conseil d'Etat".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 1986 et 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SERIGNAN-DU-COMTAT,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 1984 et 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pierrette X..., demeurant ..

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-653 du 30 décembre 1982 ;

d'enseignement privés ajouté par la loi du 25 novembre 1977, "les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public,

de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-17 lors de la cessation d'activité ; Considérant que, pour annuler l'arrêté du 17 novembre 2004 du préfet de la Somme, le tribunal administratif d'Amiens

de la commission du 20 décembre 1993 ; Vu la directive 86/278/CEE du 12 juin 1986 ; Vu le règlement 259/93 du Conseil du 1er février 1993 ; Vu la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 ; Vu la loi n° 92-3 du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars et 15 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LE GRAND VOLLERON

; - la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ; - la directive n° 2013/55/UE du 20 novembre 2013 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; - la loi n°

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 1984 et 15 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jocelyne X..., demeurant Quartier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 1990 et 5 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE VALENCIENNES, représentée