rechercher si ces commerces avaient reçu une autorisation pour déroger au repos dominical au-delà de 13 heures ; - elle a commis une erreur de droit et méconnu son office en s'abstenant d'ordonner une mesure

attaque, le syndicat CFDT Santé-Sociaux de Vaucluse soutient qu'il est entaché de méconnaissance de son office, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, faute d'avoir ordonné une mesure

; Considérant que la décision attaquée indique les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; que, par suite, elle est suffisamment motivée ; Considérant qu'invité par une mesure

régularité de la décision attaquée ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure

directeur départemental des territoires et de la mer et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier ait bénéficié d'une délégation du préfet de région, sans rechercher, au besoin par une mesure

dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt en écartant l'existence d'un traitement discriminatoire ; - méconnu son office et commis une erreur de droit en n'ordonnant pas de mesure

les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en écartant l'existence d'un traitement discriminatoire ; - méconnu son office et commis une erreur de droit en n'ordonnant pas de mesure

soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse l'a entaché : - d'erreur de droit quant à la détermination de la charge de la preuve, de méconnaissance de son office pour n'avoir pas ordonné de mesures

méconnu son office et commis une erreur de droit en se fondant sur la loi spéciale ivoirienne du 23 décembre 1998 interdisant l'excision pour rejeter son recours, sans rechercher, au besoin par une mesure

La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. / Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instruction, enquêtes et expertises qu'elle

Peuvent seules être regardées comme actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions, et les mesures d'instruction prises

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1072 du code de procédure civile, relatif aux enquêtes en matière familiale : " Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des

au titre de chacune de ces années ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M.

PAR VOIE DE REFERE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REFUSE D'ORDONNER LA MESURE

sur l'ensemble du secteur, et alors au demeurant que des travaux étaient toujours nécessaires ; - de dénaturation en faisant application d'une jurisprudence nouvelle et postérieure à la clôture de l'instruction

interprétant sa décision n° 279180 en date du 20 juillet 2005, ordonne au conseil de la concurrence de respecter le principe du contradictoire à l'égard des sociétés requérantes à tous les stades de cette mesure

. "; qu'il résulte de l'instruction que le greffe du Tribunal administratif de Toulouse a, par lettre recommandée, adressé le 17 juillet 1975 à l'avocat du sieur X... une copie du procès-verbal d'expertise

requérant ; que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé à prétendre que ce décret est entaché d'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de prescrire la mesure

accordant une extension d'extradition à raison de l'exécution de condamnations prononcées contre le requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure