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83 217 résultats pour « ministère d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491710.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466486.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469347.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471049.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456988.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457127.20211019

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457298.20211102

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457381.20211019

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457426.20211102

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466197.20220909

Admin. suprême

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288773

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 314212 du 19 juin 2008 par laquelle la présidente de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis, pour défaut de ministère

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008031674

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la notification de la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008164265

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

activité à une nouvelle expertise ; qu'une telle requête n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation du ministère

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471261.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

A à régulariser son pourvoi par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386935

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

A au motif qu'elle n'était pas présentée par ministère d'avocat et était en conséquence irrecevable ; Considérant que dès la désignation de Me Zillig par le bureau d'aide juridictionnelle pour représenter

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502078.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502078.20250527

Admin. suprême

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501863.20250407

Admin. suprême

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504164.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504642.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

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