Conseil d'État · 3 SS — 29 décembre 2000

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1999, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 avril 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés d'Eure-et-Loir s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes d'allocations et d'aides financières et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1998 de la commission technique d'orientation et reclassement professionnel de ce département lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé en catégorie A pour une période de cinq ans ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la notification de la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés d'Eure-et-Loir ; qu'aucun texte ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que la requête de M. X... n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, dès lors, cette requête est irrecevable ; qu'en conséquence, elle ne peut être admise ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.