l'intégration (OFII) du 22 novembre 2024, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2024 jusqu'à ce que le préfet de Maine-et-Loire se soit expressément prononcé sur la possibilité d'en poursuivre la mise

Les dispositions du décret attaqué, qui définissent les modalités de mise en œuvre de dispositifs de détection sur le réseau d'un opérateur de communication électronique ou sur le système d'information

sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration

Franck A, demeurant au centre de détention de Nantes, 68, boulevard Einstein à Nantes (44316) ; M.

X..., directeur du bâtiment et du patrimoine du département des Yvelines, a été mis en examen en 1995 pour recel d'abus de biens sociaux, corruption passive, trafic d'influence et favoritisme, dans une

la condamnation du requérant à la peine d'emprisonnement pour l'exécution de laquelle son extradition a été demandée ; Considérant que le moyen tiré de ce que le requérant aurait subi une durée de détention

le contrôleur général des lieux de privation de liberté à accéder aux établissements médicaux-sociaux afin de contrôler ces institutions devenues, en raison des mesures entreprises, des centres de détention

. / Pour l'application de ces dispositions, une position s'entend de la détention, directe ou indirecte, de contrats à terme d'instruments financiers, de valeurs mobilières, de devises, de titres de créances

Considérant que, par décision du 13 février 2015, postérieure à l'introduction du pourvoi de M. et MmeB..., l'administration fiscale a dégrevé la totalité des pénalités pour manquement délibéré mises

droits de l'homme par un recours du 3 mars 2025, en troisième lieu, il a toujours vécu en France et vit avec sa compagne avec laquelle il envisage de se marier et, en dernier lieu, il a travaillé en détention

L’article L. 413-12 interdit les spectacles incluant une participation de spécimens de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public ainsi que la détention ou la reproduction en captivité

l'interdiction de la fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit des solutions de soude caustique à usage domestique ; - d'en suspendre la fabrication, l'importation, la mise

ce que soit ordonnée la suspension de la décision de l'administration pénitentiaire décidant de son placement en cellule disciplinaire pour une durée de vingt jours, dont dix avec sursis, qui a été mise

B... durant un délai de 30 jours, dans l'attente de la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre ; 3°) d'ordonner la restitution, dans les 48 heures à partir de l'ordonnance à

collective devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à la reconnaissance du bénéfice du régime de l'intégration fiscale et à la décharge, en conséquence, des impositions supplémentaires mises

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Enfin, l'article 7 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques précise les modalités d'inscription et de mise à jour des données enregistrées

Par un arrêt n° 20PA02713 du 21 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. de Villoutreys, annulé ce jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 25 000 euros à verser

administrative, d'autre part, de prononcer son assignation à résidence, sous une astreinte de 300 euros par jour de rétention supplémentaire à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ; c) à ce que soit mis

universitaire, d'obtenir les informations liées à sa scolarité en temps utile et d'adresser ses devoirs à l'université dans des conditions adéquates, plus précisément d'enjoindre à la directrice du centre de détention