demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'agréer la modification des modalités

Cette décision fixe en particulier les modalités d'exercice du droit de grève de certains salariés et détermine les activités essentielles, qui ne peuvent être suspendues.

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les pièces produites par M.

articles 48, 49 et 50 du traité instituant la communauté pour réaliser graduellement la libre circulation des travailleurs entre elles" et qu'aux termes de l'article 22 du même accord : "Pour la réalisation

du 14 septembre, du 20 septembre et du 22 septembre 1989 la mettant en demeure de cesser tous travaux d'installation d'un portique de lavage automatique de véhicules automobiles, s'opposant à la réalisation

bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés retirent des ventes d'immeubles achevés ou assimilées peuvent n'être soumis audit impôt lors de leur réalisation

période ; que l'indemnisation calculée selon une telle méthode n'assure pas une réparation définitive du préjudice résultant du refus de concours de la force publique et, notamment, du retard de réalisation

, notamment le tracé des voies, l'implantation des équipements et leurs modalités de raccordement aux bâtiments dont l'édification est prévue ( ...)" ; Considérant que les équipements mentionnés aux d)

tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du syndicat mixte d'assainissement du Val Notre-Dame (SMAVND) a rejeté sa demande tendant à la réalisation

au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 25 novembre 2015 portant déclaration d'utilité publique, au profit de SNCF Réseau, des travaux nécessaires à la réalisation

articles 48, 49 et 50 du traité instituant la Communauté pour réaliser graduellement la libre circulation des travailleurs entre elles" et qu'aux termes de l'article 22 du même accord : "Pour la réalisation

Aux termes du I de l'article 244 quater E du code général des impôts : " 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des

du tribunal administratif de Lille, faisant droit à la demande de M. et Mme Daniel Leclercq a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord du 17 juillet 2002 déclarant d'utilité publique la réalisation

Y..., d'une part dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, d'autre part dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliters ; Considérant qu'en se bornant à affirmer que les charges

envisagée ; qu'il appartenait aux intéressés de consulter en mairie ce dossier, qui avait d'ailleurs fait l'objet d'une large publicité ; que l'inscription à l'ordre du jour du dossier de création-réalisation

fixées par une convention de concession du même jour, la réalisation d'une zone d'aménagement concerté à usage principal d'habitation, dite ZAC de Vias Plage ; que, par une délibération de son conseil

administratif de Nancy a rejeté la demande de la société France Télécom tendant à l'annulation du contrat conclu entre le syndicat intercommunal mixte Câblimages et la société NC Numéricable en vue de la réalisation

; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2002 du 29 janvier 2002 relative à la définition des modalités d'évaluation des travaux personnels

souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités

et Environnement a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que son intervention doit être admise ; Cons. qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 : " Les études préalables à la réalisation