l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), en exécution du jugement du même tribunal administratif du 16 octobre 2003, de reconstituer sa carrière d'infirmière, de lui verser la prime de service et de liquider

bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire ; 2°) d'enjoindre au ministre d'inscrire son emploi sur ladite liste, ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire de 30 points, et de lui verser le montant

et maintient le principe d'une compensation horaire pour les permanences sous la forme de repos compensateurs, ceux-ci devant être liquidés dans les sept jours qui suivent la fin de la permanence, et

L'ARTICLE 75-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1965, DISPOSE QUE "TANT QUE LE PROPRIETAIRE NE S'EST PAS CONFORME AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES QUI PRECEDENT, IL EST ASTREINT

Premier ministre de prendre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application de ce décret dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

Lorsque les revenus définis à l'article 125 A n'ont pas été soumis au prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe, les personnes qui en assurent le paiement sont tenues de déclarer les noms

La plus-value demeurant.en report d'imposition a été taxée, à la suite de cette cession, au titre de l'année 2007, pour un montant en droits de 1 342 384 euros assortis des intérêts de retards et d'une

X... liquidateur de ladite société jusqu'au 30 juin 2003 ; 2°) de condamner solidairement la Commission bancaire et l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

A... a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 235 314 euros.

en 2003, une indemnité correspondant à 28 jours, 5 heures et 30 minutes de repos compensateurs non pris au titre de l'année 1998, renvoyé l'intéressé devant La Poste pour qu'il soit procédé à la liquidation

affectées du coefficient de majoration applicable en Polynésie française, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 7 février 2006 ; que Mme A, qui n'avait pas chiffré le montant

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions indemnitaires : 10.

fiche de calcul et en faisant référence, dans le titre exécutoire contesté, à la délibération du conseil municipal du 20 novembre 2003, précédemment adressée à la société requérante, qui fixait le montant

1968 portant régime de retraites des agents de la Banque de France, à ce qu'il soit enjoint à la Banque de France de lui accorder le bénéfice de ces dispositions à compter du 31 octobre 2002, sous astreinte

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser les mensualités de la prestation de compensation du handicap pour la période du 1er juin 2014 au 30 septembre 2017, sous astreinte

aux huissiers de justice ; 2°) subsidiairement, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'abroger cet arrêté dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

X... demande également à être remboursé des frais de véhicule qu'il aurait exposés, il n'a versé au dossier aucun élément de nature à établir le montant de ses droits ; que si M.

jour de retard à compter de la date qu'elle fixe (...). / L'astreinte est liquidée par l'Autorité de la concurrence qui en fixe le montant définitif ". 24.

mère et l'Etat membre de son établissement stable :/ a) soit s'abstiennent d'imposer ces bénéfices ; / b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant