; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, TANT DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF DU PREMIER JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST REFERE

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2.

; - la décision d'exclusion ne leur est pas opposable dès lors qu'elle ne leur a pas été notifiée ; - la décision d'exclusion méconnaît les dispositions de l'article R. 411-11-1 du code de l'éducation

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2.

Ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant, d'une part, que M.

BEN KESSOUM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 30 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions de sa requête tendant à

motivée pour lui permettre de faire valoir utilement ses observations, la cour n'a ni commis d'erreur de droit, ni insuffisamment motivé son arrêt. 5.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

Par une décision du 16 mars 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 16 décembre 2016 en tant qu'il statue sur l'appel de MM.

Par une décision du 28 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié une décision de refus des conditions matérielles d'accueil.

doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie, sur ce point, le dispositif ; 11.

à la portée de la chose jugée par le jugement non frappé d'appel et devenu définitif du 18 février 2011 du tribunal administratif de Toulon puisqu'elle en a repris les motifs ; que, par suite, le moyen

l'ordonnancement juridique ; que la commission des sanctions a par ailleurs méconnu le principe de non rétroactivité de la loi pénale et entaché sa décision d'un défaut de motivation en ne justifiant

Considérant, d'autre part, que l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'une décision juridictionnelle annulant un refus d'autorisation et devenu définitive ainsi qu'aux motifs qui en sont

tribunal administratif de Rennes a annulé, pour excès de pouvoir en tant qu'elle concernait les activités et installations concourant directement à une exploitation industrielle ou commerciale, les décisions

sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0501687/ 601594 du 31 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

, permettant notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; () ", " est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l'Etat dans le département

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision