tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

la décision du 22 février 1999 par laquelle le consul de France à Fès (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 modifiée

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les motifs de la décision implicite de refus de visa opposée à la demande du 15 juillet 1998 de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail, tel qu'il a été modifié par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, ont droit

Ce motif d'inopérance pouvant être substitué aux motifs retenus par la cour pour écarter ce moyen, les moyens du pourvoi qui contestent ces motifs sont, eux-mêmes, inopérants. 6.

en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées" ; que M.

par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées ..." ; que M.

en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées ..." ; que M.

entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées ..." ; que, M.

tenu de rejeter cette demande ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le conseil national en fondant sa décision sur les dispositions de l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié

surabondants du jugement attaqué sont inopérants ; qu'enfin l'avis contesté n'étant pas fondé sur un motif tiré de l'appréciation de la situation de l'emploi dans le département, le moyen tiré de l'erreur

de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées ; que M.

de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée

notamment son article 3 ; Vu la loi du 9 décembre 1905, notamment ses articles 1er et 43 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, notamment son article 53 ; Vu le décret n° 64-498 du 1er juin 1964 modifié

A soutient que celui-ci est insuffisamment motivé ; qu'en écartant le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notation attaquée au motif que cette dernière n'était pas au nombre des décisions que

administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

général du centre hospitalier régional de Rennes rejetant la même demande ; °2) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret du 24 septembre 1960 modifié