Conseil d'État · 6 SS — 3 mai 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1999, présentée par M. Y... OZDEMIR représenté par Mme Mukkader OZDEMIR, demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite intervenue le 17 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Ankara a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les motifs de la décision implicite de refus de visa opposée à la demande du 15 juillet 1998 de M. Z... lui ont été communiqués par un courrier du 19 novembre 1998 de l'ambassadeur de France en Turquie ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. Z..., de nationalité turque, la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait pour rejoindre en France son épouse, Mme Nadine A..., le consul général de France à Ankara s'est fondé sur le fait que le mariage qu'il avait contracté avec cette dernière avait pour but exclusif de lui permettre de s'établir en France ; que le caractère frauduleux du mariage est établi ; que, dans ces conditions, en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas porté au droit de M. Z... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. Z... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... OZDEMIR et au ministre des affaires étrangères.