Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur le refus de réintégration dans les cadres de la commune de Gémenos opposé à M.

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et européennes ; Sur la légalité externe de la

et le public : "Une décision implicite intervenue dans le cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

requêtes formées par M. et Mme X... contre deux décisions rejetant leurs demandes de naturalisation jusqu'à ce que le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ait fait connaître les motifs

; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé

335-01-01-02,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES -<CA>Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié - Condition d'entrée régulière en France opposée

123-5 du code de l'urbanisme, avait sursis à statuer sur la demande de permis de construire déposée par la SOCIETE CANNON IMMOBILIERE en vue de l'édification d'un immeuble sur un terrain sis ..., au motif

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance

Or la société SERP, membre du groupement titulaire qui a contracté avec ce sous-traitant, a manifesté son opposition expresse et motivée à ce paiement, d'une part, par un courrier du 18 mai 2018 adressé

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que la requête de

' 3°) Le préfet peut-il se saisir de nouveau du dossier d'un étranger auquel un titre de séjour a été refusé antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 pour opposer

Jean Jacques A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés à sa demande en date

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non -recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée du défaut de motivation de la requête : Considérant qu'en précisant qu'elle avait

Brahim X... ; que par suite, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B A soutient que la cour administrative d'appel : - a insuffisamment motivé son arrêt en n'énonçant pas les considérations de fait et de droit

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant que M.

dirigée contre une décision de l'inspecteur du travail du 30 juin 1993 autorisant la société Super L. à le licencier pour faute, ensemble la décision confirmative du ministre du travail née du silence opposé

à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pour un motif tiré de l'ordre public (article 13, 1er alinéa du décret du 28 avril 1981).