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X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 93NT00228 du 9 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 15 décembre 1992

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de police de Paris : Considérant que le moyen tiré de ce que le préfet de police

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT03162 du 27 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes

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La requête indique les nom et domicile des parties.

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par la SA MARINE COTE D'ARGENT au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux

s'est référée expressément à des faits constatés dans ce jugement du 10 mars 1994 devenu définitif, le moyen tiré d'une composition irrégulière de la formation qui a délibéré en appel doit être écarté

la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. " ; 4.

Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas

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A soutenaient devant la cour administrative d'appel de Nantes, à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Guidel du 1er mars 2002 approuvant le plan