De même, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 222-15 du code pénal, relatif à l'administration de substances nuisibles, ne peut qu'être écarté. 11.

La société requérante soutient que, tant en méconnaissance des dispositions citées au point précédent que des droits de la défense, le collège de l'Autorité des marchés financiers s'est fondé, dans la

Par suite, l'UNAF n'est pas fondée à soutenir que l'extension critiquée serait contraire au principe d'égalité. 7.

Par suite, les requérantes ne peuvent utilement soutenir qu'elle méconnaîtrait ces dispositions faute d'identifier précisément les matières dans le champ desquelles la dérogation qu'elle autoriserait serait

analysé pour annuler le permis de construire ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens que

A, annulé la décision implicite du ministre de la défense refusant de lui accorder la révision de sa pension de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande en déclarant non avenu

que le principe de participation aurait été méconnu lors de l'adoption du décret attaqué, d'un moyen fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; 5.

de l'hospitalisation de la région Centre fixant les tarifs des établissements de santé de la région Centre et autorisant son directeur à signer les avenants tarifaires aux contrats d'objectifs et de moyens

.) / La commission bancaire peut, indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa précédent, adresser à tout établissement de crédit, tout établissement de paiement, toute entreprise ou personne soumise

Elles indiquent les conséquences pour le responsable du non-respect de la mise en demeure ". 6.

des pièces du dossier que les sept membres du collège de l'ARCEP étaient présents lors de la réunion du 17 janvier 2012 au cours de laquelle la décision litigieuse a été adoptée ; que, par suite, le moyen

Notamment eu égard à ces éléments, la note technique précédemment citée a estimé que, par rapport au plafond de destructions de 10 % de l'effectif moyen estimé de loups fixé par l'arrêté du 19 février

et la faculté pour le contribuable de se faire assister d'un conseil conformément aux prescriptions de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1977 ; que la circonstance que n'y étaient pas mentionnés le nom

moyens d'appel soulevés par M.

rachat sur le marché hors-cote de la bourse de Nantes des 2 460 actions de la société SOFICOB qu'elle possédait, pour un même prix unitaire de 3 400 F (518,33 euros) ; que compte tenu de la valeur moyenne

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué

X... sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes : - Sur les moyens

dossier soumis aux juges du fond que la SA RECYDEM exerce une activité de transformation de mâchefers bruts, issus de l'incinération de déchets ménagers, en mâchefers purifiés, commercialisés sous le nom

, "en raison d'un excès de pouvoir", d'"exiger" de ladite administration "la remise en vue de leur destruction" de toutes les pièces contenues dans les dossiers administratif et médical ouverts à son nom

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé un jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant son recours contre la décision du préfet ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens