; QUE LES MOYENS TIRES PAR LE REQUERANT DE L'AFFILIATION A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PERSONNELS EMPLOYES DANS LE CENTRE, ET DE LA CIRCONSTANCE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'AURAIT ETE DELIVRE

qui permette au juge d'en apprécier la portée ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'entreprise Mainguy, qui relève, du fait de son activité principale, du régime de la mutualité

les ministres compétents ont approuvé la convention nationale conclue le 5 mars 1996 entre, d'une part, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Clos B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "RESERVE AFRICAINE

la décision du 20 décembre 1990 de la section des assurances sociales du conseil régional de Provence-Côte d'Azur statuant sur la plainte de la Caisse de mutualité sociale agricole du Var, en ramenant

L'ORDRE DES MEDECINS, à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la caisse nationale de l'assurance maladie des professions indépendantes, à la caisse centrale de la mutualité

d'information interrégimes de l'assurance maladie, définies conjointement par protocole passé entre au moins la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité

de la sécurité sociale./ Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la caisse centrale de la mutualité sociale

jugement en date du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 27 janvier 1989 par laquelle la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, la CAISSE DE MUTUALITE

D...F...ainsi qu'à la mutualité sociale agricole du Vaucluse. Copie en sera adressée pour information à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN, aux consorts X..., à la caisse de mutualité sociale agricole du calvados et au ministre des affaires

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande des intéressés tendant à l'annulation des décisions des 4 et 31 octobre 1991 de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A..., à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse de la mutualité

verse à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance

1982, alors qu'à cette date une partie seulement de ces sommes avait été déboursée par la caisse ; Considérant que, si les dépenses dont, en vertu de l'article 1234-12 du code rural, une caisse de mutualité

. | 03-02-06 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - Assurance maladie des exploitants agricoles - Assujettissement. | 03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a pris en compte pour le calcul du bénéfice forfaitaire, le montant, qui varie selon les tranches de rendement, des cotisations versées à la mutualité