Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 83-

territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Société Mölnlycke Health Care SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie

X... pour motif économique, la décision de l'inspecteur du travail pouvait faire l'objet d'une telle annulation pour des motifs de légalité, compte tenu des circonstances de fait et de droit qui existaient

Si, eu égard aux motifs de l'annulation prononcée, il était loisible au Comité économique des produits de santé de reprendre, dans des conditions régulières, une décision abaissant à nouveau les tarifs

. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique,

CETAT14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. -

économique invoqué par la Société Edouard Dubois et Fils à l'appui de la demande d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

Le défaut de publication de la synthèse des observations du public et des motifs de l'arrêté attaqué est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de celui-ci.

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er août 2002, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a modifié

pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020 ".

, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement () ". 3.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Toutefois, en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache aux motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle déférée, le juge de cassation ne saurait prononcer

, la communauté de communes de Molsheim-Mutzig et la communauté de communes de l'Ackerland demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2012 du ministre de l'écologie

de leurs caractéristiques nutritionnelles, organoleptiques, chimiques et, plus particulièrement, biologiques des yaourts vendus frais ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er août 1905, modifié

, à la demande du syndicat confédération française démocratique du travail de la société des laboratoires français de produits génériques, un expert avec mission notamment d'examiner la situation économique

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde