Conseil d'État · 1ère chambre — 13 mai 2026

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CETAT14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - NOUVELLE DEMANDE AYANT LE MÊME OBJET QU’UNE PRÉCÉDENTE, REJETÉE POUR UN MOTIF DE FOND PAR LA CNAC – SAISINE DIRECTE DE LA CNAC (ART. L. 752-21 DU CODE DE COMMERCE, 2E AL.) – CAS OÙ LE PROJET NÉCESSITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE – OBLIGATION DE DÉPOSER UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES FORMES PRÉVUES À L’ART. R - 423-2 DU CURB, QUI SERA TRANSMISE À LA CNAC PAR LE MAIRE – EXISTENCE.<br/>