qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de

Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau se prononcer après une nouvelle instruction, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions

X : Considérant que ces conclusions sont nouvelles en appel ; qu'il y a lieu dès lors, de les rejeter comme irrecevables ; Sur la légalité de l'arrêté du 8 avril 2003 du préfet de l'Oise ordonnant la

Par mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés le 16 septembre 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au non-lieu à statuer.

Par une ordonnance n° 2212775 du 20 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

suspension de l'exécution des articles 1, 2, 3, 5, 6, et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance

de consulter France Domaine, qu'il résultait des stipulations précitées de l'article 7 de la convention qu'une nouvelle estimation n'était nécessaire que pour le calcul des deuxième et troisième versements

E..., agissant en son nom propre et en celui de sa fille Nicoletta E..., et Mme H...

décision ; 3°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne pour la zone de Saint-Etienne ; 2°) d'ordonner audit Conseil de prendre une nouvelle

Lopes X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Z... , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "ATELIER LITTERAIRE", A CONCLU LE 23 AVRIL 1965 ET POUR DIX ANS UN CONTRAT GENERAL D'EDITION

Mme A... relève appel de cette ordonnance en tant qu’elle a rejeté ses demandes portant sur la réalisation de nouveaux constats, sous l’égide du BRGM ou d’un autre organisme, et sur son relogement et celui

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code

Vu l'ordonnance du 9 mai 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat

relatif aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; la loi du 19 juin 1979 ; le décret du 14 novembre 1949 modifié ; l'ordonnance

Par une ordonnance n° 2000022 du 28 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande.