Vu la procédure suivante : La Fédération française d'équitation a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 27 décembre 2017

son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE ET DE L'AMEUBLEMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de

Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des

Société "AUTOBUS AURELIENS", la Société "SABARDU, la Société "BUS MANOSQUE VAL DE DURANCE" et l'Association professionnelle des transporteurs routiers de voyageurs de la SeineSaint-Denis demandent l'annulation

le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE (SNPL) dont le siège est situé Tour Essor 93, ... à Pantin (93508 cedex), représenté par son président en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MARNE ET CHANTEREINE HABITAT, dont le siège est 2, rue Wladislaw Pusz, à Chelles Cedex (77505) ; l'Office requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS ; la FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

DE MATERIEL INDUSTRIEL (SOMAT), dont le siège est ... (99980), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 mars 1979 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société Comptoir Négoce Equipements est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque

administrative, enregistrés le 17 décembre 2024 et les 21 janvier et 5 et 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés NRJ 12 et NRJ Group demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

urbaine du Grand Reims à verser à la société Comptoir Négoce Equipements une somme de 172 560,73 euros en principal et rejeté l'appel incident formé par la société Comptoir Négoce Equipements.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 août 2009 par laquelle le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies

cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, à titre principal, d'annuler la procédure de passation et, à titre subsidiaire, d'annuler les décisions portant rejet de ses offres relatives aux lots n°s 1

février 2010, d'autre part, de la décision par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations

préalables, l'absence d'une telle négociation est sans incidence sur la régularité du décret attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris à l'issue d'une procédure

d'Etat, statuant au contentieux, saisi des requêtes des sociétés Fairvesta International GmbH, Fairvesta Europe AG, Fairvesta Europe AG II et Fairvesta Vermögensverwaltung International AG tendant à l'annulation

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU MAINE-ET-LOIRE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

Hervé Louis A, demeurant ..., et la SOCIETE A NEGOCE, représentée par son gérant, dont le siège social est le Bourg à Changy (42310) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

. ; le SYNDICAT MIXTE DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES CENTRE OUEST SEINE-ET-MARNAIS (SMITOM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 6 juillet 1998 par laquelle

Pour prononcer l'annulation de la procédure, le juge du référé précontractuel, qui n'a pas relevé que la collectivité de Saint-Barthélemy aurait décidé de limiter le nombre des candidats admis à négocier