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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493260.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis, en raison des astreintes

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493261.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis, en raison des astreintes

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493265.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis, en raison des astreintes

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493266.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis, en raison des astreintes

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493267.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis, en raison des astreintes

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493268.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis, en raison des astreintes

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493269.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis, en raison des astreintes

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493271.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis, en raison des astreintes

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493272.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis, en raison des astreintes

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493273.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis, en raison des astreintes

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493274.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis, en raison des astreintes

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008023

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Article 2 : Les conclusions de l'association Manche Nature tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062927

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°02-5054 du 24 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, a, à la demande de la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature-Savoie

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100690

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu. / Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958667

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

soit de résoudre amiablement cette convention, soit de saisir le juge du contrat pour en constater la nullité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648651

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

SDIS) du Loiret et portant règlement intérieur relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels et d'enjoindre le SDIS de prendre une nouvelle délibération dans le délai d'un mois sous astreinte

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021924815

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

métiers de la Moselle prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste et à ce qu'il soit enjoint à la chambre de métiers de le réintégrer dans son poste dès la notification du jugement sous astreinte

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555831

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035774963

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493142.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

d'organiser son placement provisoire en lui octroyant une solution d'hébergement, incluant un logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires, dans un délai de soixante-douze heures et sous astreinte

Source officielle

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