qu'il concerne la société requérante Electrolux Production ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de cette société dans la limite des conclusions de l'appel ; Sur la réintégration

la Société Centre Ouest Automobiles à l'occasion de la vente de véhicules donnant lieu à l'octroi de prêts aux clients de cette dernière, doivent être regardées comme des recettes de la société et réintégrées

cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Vitry-sur-Seine, en raison de la réintégration

ADOLPHE , GARDE-CHAMPETRE, UNE SOMME DE 4.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI A RESULTE POUR CELUI-CI DE SA SUSPENSION DE FONCTIONS PENDANT UN MOIS, DU NON-PAIEMENT DE SON SALAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL

A a contestée dès le 11 avril 2000 ; que si entre le 3 avril 2000, date de sa réintégration au sein des services de la chambre et le 11 avril 2000, M.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête de Mme X... par la COMMUNE DE MONTENOIS : Considérant que Mme X..., qui exerçait les

X... demande que le Conseil d'Etat ; 1°) annule le jugement en date du 1er avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne sa réintégration et

A tendant à l'annulation de la mesure de déplacement d'office prononcée à son encontre, le recteur de l'académie de La Réunion a, par un arrêté du 18 juin 2004, réintégré à titre rétroactif l'intéressé

la somme dont s'agit, dans les résultats imposables de la société ; En ce qui concerne la réintégration de bénéfices qui auraient été dissimulés : Considérant qu'à l'occasion de la vérification de la

le fonctionnement de l'Union européenne et tel qu'il est consacré par le droit dérivé, s'oppose à ce qu'une législation nationale ne tienne pas compte, pour le calcul de l'avancement lors de la réintégration

DEMANDE LA DECHARGE, OU LA REDUCTION, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS LA CATEGORIE

qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues

entaché sa décision d'une erreur matérielle ; que, par suite, l'arrêté du 12 avril 1990 doit être annulé en tant qu'il fixe au 23 octobre 1989 la date de réintégration de M.

dans les résultats des exercices clos en 1996 et 1997 les provisions pour dépréciation comptabilisées au titre des stocks des boîtes non étiquetées dites boîtes blanches ; que la SOCIETE BONDUELLE CONSERVE

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE FONTENAYTRESIGNY (FONDATION HARDY) : Considérant que Mme Rivière, psychologue, agent non titulaire de l'INSTITUT

Euro Constructions Industries Outre-Mer soutient, par suite, à bon droit, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen qu'elle soulève à l'encontre de la réintégration au résultat dudit exercice de

le solde, par un emprunt bancaire ; qu'ils ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1997 et 1998, à l'issue duquel l'administration a réintégré

X... et non dans celui de son exploitation ; qu'elle a donc été réintégrée à bon droit dans les bénéfices imposables ; que, de même, le requérant ne justifie pas que les frais divers tels que ceux de téléphone

à ses conclusions dirigées contre le jugement n° 944205/956956 du 11 février 1999 du même tribunal annulant les décisions implicites par lesquelles le maire de Marseille a rejeté les demandes de réintégration

X... tendant à l'annulation du rejet de sa demande de réintégration ne peut être accueillie ; Considérant que l'annulation de la décision de révocation comporte l'obligation pour l'administration de réintégrer