Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 21 décembre 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    3°  SURSEOIT A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT DEFINITIF DU LITIGE CONCERNANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S..., PORTE EN PREMIERE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X. DEMANDE LA DECHARGE, OU LA REDUCTION, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, D'UNE PART, DE SOMMES VERSEES A SON EPOUSE PAR LA SOCIETE S... SOUS LA DENOMINATION DE "REDEVANCES DE LOCATION-GERANCE", QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES ET, D'AUTRE PART, DE SOMMES RECUES PAR LUI DE LA MEME SOCIETE, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ET AFFERENTES A DES FRAIS DE MISSION ET DE RECEPTION DONT LA DEDUCTION A ETE REFUSEE A LADITE SOCIETE POUR L'ETABLISSEMENT DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 37 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI... A PRIS LA DECISION ATTAQUEE... EN CAS DE RECOURS PREALABLE A CELUI INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA DECISION A RETENIR POUR DETERMINER LA COMPETENCE TERRITORIALE EST CELLE QUI A FAIT L'OBJET DU RECOURS ADMINISTRATIF ..." ; QUE SELON L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX COMPETENT POUR STATUER SUR LA RECLAMATION D'UN CONTRIBUABLE EST CELUI DU LIEU DE L'IMPOSITION, SOIT, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU, LE LIEU DU DOMICILE DE L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 15 MARS 1977 PAR M. X..., QUI EST DOMICILIE DANS LE DEPARTEMENT DES Y..., CONTRE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES Y..., EN DATE DU 6 MARS 1978 ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, SA DEMANDE, QUI CONCERNAIT SA PROPRE IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE, EN REALITE, CONTRE UNE DECISION, EN DATE DU 31 MARS 1978, DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES H..., LAQUELLE CONCERNAIT UN CONTRIBUABLE DIFFERENT, LA SOCIETE S..., A LAQUELLE ETAIENT RECLAMES, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, LA PREMIERE DES AUTORITES SUSMENTIONNEES AYANT SON SIEGE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE ;
AU FOND :    EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DE LA REDEVANCE DE LOCATION-GERANCE VERSEE A MME X... :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES... 2°  TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ;
CONSIDERANT QUE, POUR REINTEGRER DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, LES "REDEVANCES DE LOCATION-GERANCE" VERSEES A L'EPOUSE DU REQUERANT PAR LA SOCIETE S... A RAISON DE LA LOCATION PAR CETTE SOCIETE D'UN FONDS DE COMMERCE DE TRAVAIL INTERIMAIRE QU'AURAIT PRECEDEMMENT EXPLOITE MME X..., L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CE FONDS DE COMMERCE ETANT DEPOURVU D'EXISTENCE, LE PAIEMENT DES SOMMES DONT S'AGIT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE JURIDIQUE ET ENTRAIT AINSI DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2° DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI M. X... INVOQUE LA CIRCONSTANCE QUE SON EPOUSE S'ETAIT FAIT INSCRIRE, A RAISON DU FONDS LITIGIEUX, AU REGISTRE DU COMMERCE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS, A ELLE SEULE, SUFFISANTE POUR EN ETABLIR LA REALITE ; QU'IL RESSORT, AU CONTRAIRE DU DOSSIER, QUE CE FONDS DE COMMERCE ETAIT DEPOURVU D'UNE CLIENTELE PROPRE ET N'A PROCURE A MME X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1969 AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE CREE, ET DE L'ANNEE 1970, AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE S..., AUCUNE RECETTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ADMINISTRATION, QUI ETABLIT AINSI LE CARACTERE FICTIF DUDIT FONDS DE COMMERCE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DES "REDEVANCES DE LOCATION" PERCUES DE CE CHEF PAR MME X..., ETAIT FONDEE A REGARDER CES REDEVANCES COMME DES REVENUS DISTRIBUES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2° DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LE SERVICE A, ANTERIEUREMENT, IMPOSE MME X... EN QUALITE DE LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE , IL NE S'EST PAS AINSI LIVRE A UNE INTERPRETATION DE TEXTES APPLICABLES, MAIS A UNE SIMPLE APPRECIATION D'UNE SITUATION, TELLE QU'ELLE RESSORTAIT DES DECLARATIONS DE L'INTERESSEE ELLE-MEME ; QUE, PAR SUITE, M. X... NE SAURAIT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRETENDRE QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE PROCEDER AUX REHAUSSEMENTS EN LITIGE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DE FRAIS DE MISSION ET DE RECEPTION :    CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA REINTEGRATION DANS SON REVENU IMPOSABLE D'UNE PARTIE DES FRAIS DE MISSION ET DE RECEPTION QUI LUI ONT ETE REMBOURSES PAR LA SOCIETE S..., M. X... SOUTIENT, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE FOURNIR LES JUSTIFICATIONS QUI LUI AVAIENT ETE DEMANDEES, ET QU'UNE EXPERTISE PERMETTRAIT D'ETABLIR QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LUI ETAIENT JUSTIFIES, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION N'A JAMAIS QUALIFIE D'EXCESSIFS LES FRAIS DONT IL S'AGIT ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : 1° LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ;..." ; QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT, AFIN DE DETERMINER SI LA CONDITION AINSI POSEE SE TROUVE EFFECTIVEMENT REMPLIE, DE DEMANDER AUX CONTRIBUABLES DES JUSTIFICATIONS, ET DANS LE CAS DE REFUS OU D'ABSTENTION DE CEUX-CI, DE S'OPPOSER A LA DEDUCTION DE CES FRAIS DU REVENU IMPOSABLE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'A LA SUITE DU REFUS DE M. X... DE FOURNIR L'IDENTITE DES PERSONNES QU'IL INVITAIT, LE SERVICE A REINTEGRE LESDITS FRAIS DANS LES BASES D'IMPOSITION DE L'INTERESSE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INDICATION RELATIVE AUX ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE POUVAIT PORTER, L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE CONTRIBUABLE, AUX FINS D'ADMINISTRER LA PREUVE REQUISE, SERAIT FRUSTRATOIRE ; QU'IL N'Y A , PAR SUITE, PAS LIEU DE L'ORDONNER ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE LE LITIGE, PORTANT SUR LA CONFORMITE DE L'UTILISATION DES FRAIS EXPOSES A LEUR OBJET, LE REQUERANT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER UTILEMENT LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DESDITS FRAIS N'ETAIT PAS EXCESSIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.