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Vu la procédure suivante : Le syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT) Groupe Air France SPASAF a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision

droit d'exercer sa profession et subordonné la reprise de son activité professionnelle à une obligation de formation ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de

et 1990, sur des bases comportant un élément salarial déterminé d'après les salaires qu'elle a payés au personnel de cette entreprise le 11 décembre 1988, au motif que ces salaires ont rémunéré le travail

temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum..../ Cette durée annuelle peut être réduite.....pour tenir compte des sujétions liées à la nature

Il en résulte enfin que pour assurer la prise en charge ambulatoire non programmée des patients détenus en dehors des horaires d'ouverture du service de soins, une convention de partenariat signée le 15

d'une activité réduite, et la trajectoire financière consistait à réaliser entre 1 et 1,3 milliard d'euros d'économies en moyenne annuelle pendant une période de trois ans.

de garde effectuées selon le cycle de 24 heures à un temps de travail effectif pris en compte pour la détermination de la durée de travail effectivement réalisée et la rémunération des sapeurs-pompiers

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B A, attachée d'administration de l'État, a, le 6 décembre 2018, été victime d'un accident en se rendant sur son lieu de travail.

Considérant qu'il résulte de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail mentionné par l'accord du 27 avril 2007, dont les dispositions ont été reprises au 2° de l'article L. 5132-15 du même code, que les

le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal (...) sous déduction : / I.

Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le représentant de l'Etat peut engager et approuver, après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public et enquête

Sous réserve, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, l'information et la consultation du comité d'entreprise

des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de

confiés à l'entreprise Herbreteau et réalisés par la S.

apporter la preuve du bien-fondé du redressement

rechute mais aussi le remboursement des traitements qui lui ont été versés par la collectivité qui l'emploie à raison de son placement en congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie ou de congé

de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le rejet en date du 28 juillet 1994 de son recours

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la Société Seafrance et de M.