Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent I. " 4.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres ; 1.

les conditions d'aptitude nécessaires ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après

entraînant une hémiplégie gauche ; que par un arrêt du 20 juin 2003 confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 17 décembre 2004, la cour administrative d'appel de Nantes après

Elles ne dérogent pas non plus à l'obligation de réaliser une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse entre quatorze et vingt et un jours suivant celle-ci, mentionnée

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION ; Vu le code de justice administrative ; Après

Par deux mémoires après audience, enregistrés les 28 et 29 janvier 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

LABORATOIRES JOLLY-JATEL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre du travail

le décret n° 2005156 du 18 février 2005 ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 51264 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant les conditions

La convention, conforme à une convention type définie par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend les conditions de prise en charge de tous les coûts liés à la recherche, qu'ils soient ou non relatifs

que soit réalisée, dans un délai de deux ans à compter de leur commercialisation, une étude propre à mesurer l'effet de leur prescription sur la consommation d'anti-inflammatoires non stéroïdiens Les

que des travaux d'amélioration y aient été effectués ; que l'exécution de ces travaux a entraîné pour la société des déficits d'exploitation en 1972, 1973 et 1974, déficits que les associés ont déduits

Considérant que, lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions

social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 juillet 1992 déclarant d'utilité publique les travaux

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours d'une intervention chirurgicale réalisée le 9 novembre 1988 au centre intercommunal hospitalier (CHI) de Sèvres, Mme