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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445657
27 mars 2015
représentant les avocats constituait un engagement contractuel de l'Etat, dont l'absence de mise en oeuvre engageait la responsabilité de l'Etat pour non respect de ses engagements contractuels ; qu'en
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452333.20220613
13 juin 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457135.20220204
4 février 2022
administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel formé par la commune de Noisy-le-Grand contre le jugement du 22 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210589
15 mars 2005
L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015076
30 octobre 2017
Considérant que par une décision du 27 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve du respect des engagements souscrits par la partie notifiante et annexés à sa décision, la prise
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160250
14 mars 2005
X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456970
6 décembre 2019
Par son arrêt du 24 septembre 2019 GC, AF, BH et ED contre CNIL (C-136/17), la Cour de justice de l'Union européenne a, en réponse aux questions que lui avait posées le Conseil d'Etat dans sa décision
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007733
16 novembre 2007
Article 2 : Les conclusions de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
ECLI:FR:CECHR:2025:494779.20250606
6 juin 2025
Sur la légalité des décisions attaquées : 5.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008212008
2 novembre 2005
du Premier ministre transmettant au Conseil économique et social les noms de MM.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783361
7 décembre 2018
, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité ; 7.
CETAT:CETATEXT000018259783
11 février 2008
de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la
CETAT:CETATEXT000008214720
9 juin 2005
Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 janvier 2005 par laquelle
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759031
12 juillet 2019
notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213
13 février 2024
L'association RSF demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'Arcom : 5.
CETAT:CETATEXT000023604514
3 février 2011
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008241045
11 janvier 2006
A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586703
7 février 2018
tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions et que l'atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou
CETAT:CETATEXT000020829680
29 juin 2009
du Conseil d'État en date du 19 décembre 2008 de non admission de son pourvoi est entachée d'une dénaturation des faits ; que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; qu'il n'a pas été informé
5 SS
CETAT:CETATEXT000008036724
14 mars 2001
soit engagée à l'encontre de la société Métropole Télévision (M6) pour non-respect des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence de l'article 15 de la loi du 30 septembre
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