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13 453 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445657

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

représentant les avocats constituait un engagement contractuel de l'Etat, dont l'absence de mise en oeuvre engageait la responsabilité de l'Etat pour non respect de ses engagements contractuels ; qu'en

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452333.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457135.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel formé par la commune de Noisy-le-Grand contre le jugement du 22 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210589

Admin. suprême

15 mars 2005

15 mars 2005

L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015076

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

Considérant que par une décision du 27 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve du respect des engagements souscrits par la partie notifiante et annexés à sa décision, la prise

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160250

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456970

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Par son arrêt du 24 septembre 2019 GC, AF, BH et ED contre CNIL (C-136/17), la Cour de justice de l'Union européenne a, en réponse aux questions que lui avait posées le Conseil d'Etat dans sa décision

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007733

Admin. suprême

16 novembre 2007

16 novembre 2007

Article 2 : Les conclusions de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494779.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Sur la légalité des décisions attaquées : 5.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008212008

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

du Premier ministre transmettant au Conseil économique et social les noms de MM.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783361

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité ; 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259783

Admin. suprême

11 février 2008

11 février 2008

de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214720

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 janvier 2005 par laquelle

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759031

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

L'association RSF demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'Arcom : 5.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023604514

Admin. suprême

3 février 2011

3 février 2011

de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008241045

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586703

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions et que l'atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020829680

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

du Conseil d'État en date du 19 décembre 2008 de non admission de son pourvoi est entachée d'une dénaturation des faits ; que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; qu'il n'a pas été informé

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008036724

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

soit engagée à l'encontre de la société Métropole Télévision (M6) pour non-respect des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence de l'article 15 de la loi du 30 septembre

Source officielle

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