motif que l'annulation des conventions litigieuses porterait une atteinte excessive à l'intérêt général ; que, par un second jugement du 20 septembre 2007, le même tribunal administratif a prononcé un non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au non-lieu à statuer et subsidiairement au rejet de la requête.

communes intéressées copie des délibérations demandées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Toulouse a entaché son jugement d'irrégularité en ne prononçant pas un non-lieu

Par un jugement n° 1311009 du 29 avril 2014, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements accordés en cours d'instance et rejeté le surplus de cette demande.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les conclusions dirigées contre les décisions expresses et implicites du directeur de l'école des impôts et du directeur des services fiscaux et prononcé un non-lieu

Par une ordonnance n° 19VE01205 du 5 septembre 2019, le président-assesseur de la 7e chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel de Mme A contre

Par un arrêt du 28 février 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A... contre le jugement du 23 octobre 2015 et prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel formé par

, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et de la présidente du service

lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation de l'ordonnance attaquée ; il soutient que la requête de M.

du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0205721/5-2 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'après avoir constaté un non-lieu

D, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant en litige

Par un jugement n° 1807243 du 16 juillet 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de cette demande.

d'attaché territoriale à compter du 15 avril 2004 et condamné la commune à lui verser la somme de 22 000 euros ; que ce jugement a été annulé, sauf en tant qu'il constate le non lieu à statuer sur l'arrêté

Gravelle tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis ; que, par suite, cette demande était devenue sans objet ; que le jugement attaqué doit, dès lors, être annulé pour n'avoir pas prononcé un non-lieu

Mlle Marie-Claude X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 30 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir constaté le non-lieu

Par un jugement n°s 1504042, 1600690 du 23 juin 2017, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 2015 et

Coudray-Montpensier, la décision du ministre du travail en date du 25 février 1981 refusant d'autoriser son licenciement ; 2°) rejette la demande présentée par l'association du Coudray-Montpensier et prononce le non-lieu

A était décédé le 20 février 2006 et que ses héritiers n'entendaient pas reprendre l'instance ; que la cour doit être regardée comme ayant ainsi prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel dont elle était

à statuer sur la demande de son fils M.

commune pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cayenne en date du 19 octobre 1999, ce tribunal avait commis une erreur de droit en omettant de prononcer un non-lieu