nationale sur sa demande tendant à ce que, en vue de l'établissement du tableau de mutation des professeurs certifiés, lui soit attribuée la majoration de points prévue, pour les époux séparés, par la note

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui appliquer les mesures prévues par la note

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2002-155 du 17 juillet 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en tant que celle-ci n'a pas ouvert

des établissements publics d'enseignement technique agricole, l'arrêté attaqué n'a pas porté atteinte à l'égalité des candidats ; Cons. que si les requérants demandent par ailleurs l'annulation de la note

°, Par une requête n° 457731, enregistrée le 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note

°, Par une requête n° 459613, enregistrée le 25 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note

°, Par une requête n° 457866, enregistrée le 26 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités

: Par une requête n° 457754, enregistrée le 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note

départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor, s'est référé aux indications contenues dans la note de service n° 92-82 du 10 février 1992 du ministre de l'éducation nationale ; que, par cette

n'ont pas été admis à l'examen de qualification professionnelle ou qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude" ; que le ministre, qui était compétent pour le faire, a complété cet arrêté par une note

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de la note

Bertin et l'association "SOS défense" demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la note

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SNAF-UNSA-Forêts, dont le siège est 2 avenue de Saint-Mandé à Paris Cedex 12 (75570) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note

implicite de rejet née du silence gardé par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur sa demande tendant à l'annulation du 2ème alinéa du paragraphe 2-b de la note

déclare que le décret n° 81-606 du 18 mai 1981, l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 1er juillet 1982 portant agrément d'un organisme religieux habilitant des sacrificateurs rituels et la note

. ; Mme X... demande l'annulation d'une note de service en date du 20 juillet 1988 par laquelle le directeur du personnel et des affaires sociales du centre national de la recherche scientifique a déterminé

DE SECOND DEGRE-FEN (SECTION ACADEMIQUE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE) dont le siège est à la Maison des syndicats, salle n° 5, à Fort-de-France et tendant à l'annulation du paragraphe 3-2-3-4 de la note

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la note de service du 14 février 2020 : 4. En premier lieu, les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense sont des agents publics.

La note de service du 13 décembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable a, notamment, prescrit de conserver pendant une