en date du 12 août 2005 informant le maire de Fontainebleau de ce qu'il convenait, compte tenu de la démission d'au moins un tiers de ses membres, de procéder au renouvellement du conseil municipal de

René A et retiré l'arrêté du maire de BEAUMETTES en date du 25 mai 2006 refusant le permis de construire ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il ressort des visas de l'ordonnance

SOUTIENT QUE LE MAIRE DE VAUX-SUR-MER A NEGLIGE D'INTERVENIR POUR FAIRE RESPECTER LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION CONCLUE LE 25 JUIN 1969 ENTRE LA COMMUNE ET LA DAME Z..., EXPLOITANTE

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE DE SAUVEGARDE DE LA NATURE, dont le siège est à la mairie de

Vu la procédure suivante : La société Le Chêne Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de Pleslin-Trigavou a refusé de

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février et 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET, représentée par son maire

Il n'est pas saisi du principal () ".

Il n'est pas saisi du principal () ".

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d'entre elles de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le

de la commune de saisir le juge du contrat afin qu'il " prononce la nullité " des contrats de délégation du service public de l'eau et du service public de l'assainissement conclus avec la société Saur

B, adjoint à l'urbanisme, signataire du permis de construire litigieux, par un arrêté du 28 mars 2001, qui a fait l'objet d'un affichage en mairie le 3 avril 2001, suivi le lendemain de sa transmission

, 2°) de la décision du 3 mai 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement du 13 novembre 1990 du tribunal administratif de Marseille, ensemble le rejet implicite opposé par le maire de Marseille

Agnan B, elle s'est mariée avec lui le 24 février 2001 à la mairie de Pontault-Combault (Seine-et-Marne) ; que le préfet de ce département a fait droit par une décision en date du 11 octobre 2005 à la

Jacques X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 et 1973 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquelles il a été assujetti

de Collioure en date du 9 mai 2003 ; Considérant que la lettre du maire de Collioure en date du 9 mai 2003 indique à la SARL Côte Radieuse qu'il ne lui sera pas délivré d'autorisation d'occupation temporaire

Toutefois, les associés d'une société relevant de l'article 8 du code général des impôts, entre les mains desquels les bénéfices sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu à hauteur de leurs droits, ne

B... et Charles de A... de Belizal, contre le titre exécutoire qui leur avait été délivré le 23 juillet 1990 par le maire de la commune pour avoir paiement d'une somme de 3 119,43 F au titre de la redevance

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler l'arrêté du 3 mai 1988 du maire de Paris prononçant une mise à pied de deux jours à l'encontre de M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Gwenaëlle A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2012 du maire du Pallet (Loire-Atlantique) refusant