En premier lieu, l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le conseil (...) de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (...) et la commission prévue

, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

d'un des comités techniques paritaires évoqués par la requérante ; En ce qui concerne l'absence de concertation préalable : Considérant que l'article L. 1 du code du travail dispose que : " Tout projet

L'administration n'apportant pas la preuve qui lui incombe de la date de notification du titre de perception, la tardiveté de la réclamation préalable ne peut être regardée comme établie.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

sécurité sociale des dispositions prévoyant la création d'un « service emploi-entreprise » en vue de permettre aux entreprises qui y adhèrent de bénéficier d'une aide à l'accomplissement de leurs obligations

2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu la loi n° 2003-1194 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Préalablement à sa décision, il procède à une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1986 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LE HAR", dont le siège est à His - Salies

de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

assujettie au titre des années 1999 à 2006, à raison de locaux à usage commercial, dans les rôles de la commune de Clichy-sous-Bois, ainsi que des frais et pénalités correspondants et, d'autre part, de l'obligation

article L. 533-1 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 5221-5 ; Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu

la SOCIETE CROZONDIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable

exercice ; la SARL ELYSEES VERNET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation préalable

fondamentales ; Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le contrôle par l'autorité administrative des obligations de l'employeur en matière de prévention des risques pour, durant la réorganisation de l'entreprise,