EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX QU'ILS AVAIENT ENTREPRIS; EN CE QUI CONCERNE LES ARRETES DU MAIRE DE VIGNEUX-SUR-SEINE, EN DATE DES 19 JANVIER ET 4 JUIN 1965 ET LA DECISION DU PREFET DE

cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou après avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues au II, saisir la formation restreinte

de paiement du prix dans les conditions prévues par la clause résolutoire, le tribunal de grande instance de Grasse le 10 mars 2009, confirmé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 mars 2010, dont

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'ordonner la suspension immédiate de l'arrêté n° DTPP-2020-995 du 28 octobre 2020 par lequel le préfet de police

code de justice administrative, la suspension de l'exécution, des décisions du 25 septembre 2013 et du 17 janvier 2014 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a, d'une part, mise en demeure

En premier lieu, d'une part, si M.

de l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exclusion des droits et obligations nés des marchés et contrats passés pour la réalisation de l'ouvrage " ; 5.

Les contribuables non assujettis au forfait sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans le délai de 10 jours prévu au 1, outre les renseignements visés audit paragraphe, la déclaration de leur

à son domicile, avec interdiction de se déplacer de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit du préfet du Nord.

A a demandé à cette commune de remettre le site en état, puis au préfet de mettre en demeure la commune d'y procéder ; que l'intéressé a contesté la décision implicite de rejet née du silence gardé par

de ce qui précède que M.

élargit son champ d'application matériel, géographique et temporel et porte interdiction des rassemblements festifs se déroulant tant dans des lieux publics que privés ; - le préfet de l'Hérault s'est

l'établissement scolaire de lui régler les loyers impayés ainsi que l'indemnité de résiliation prévue à l'article 15 du contrat ; que par un jugement du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Strasbourg

Le cas échéant, ce membre adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 134-26 et notifie les griefs. Il peut ne pas donner suite à la saisine ". 2.

La société FE Sainte-Anne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a mise en demeure

des principes de non-cumul et de nécessité des peines : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 du protocole n°7 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de consentement prévue par l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 et que le Comité européen de protection des données, de son côté, avait ouvert une consultation, non encore aboutie, sur des lignes

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

A C, afin de mener des travaux sur l'ancien site A C, sur le territoire de la commune de Grézieu-la-Varenne (Rhône), en deuxième lieu, de l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a

d'autre part, de reprendre l'ensemble de la procédure de passation du marché précité ; 2°) de condamner la société Dalkia à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par elle et non