la même série, présente à juger en droit les mêmes questions que celui sur lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 444792 susvisée et n'appelle aucune nouvelle

la même série, présente à juger en droit les mêmes questions que celui sur lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 444792 susvisée et n'appelle aucune nouvelle

la même série, présente à juger en droit les mêmes questions que celui sur lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 444792 susvisée et n'appelle aucune nouvelle

la même série, présente à juger en droit les mêmes questions que celui sur lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 444792 susvisée et n'appelle aucune nouvelle

E n'est ni nouvelle ni sérieuse.

demande de l'employeur - Nature - Modification des éléments du dossier - Absence de recours gracieux - Autorisation implicite acquise.

Considérant que, lorsque le motif de licenciement invoqué par l'employeur fait obligation à l'administration d'apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement effectuées par celui-ci, l'inspecteur

Vu le nouveau mémoire, présenté le 20 novembre 2020 par le ministre des solidarités et de la santé, qui reprend les conclusions de sa requête ; Considérant ce qui suit : 1.

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 731-2 du code général de la fonction publique

A dès lors que cette obligation ne concerne que les cas visés au 5° de l'article L. 221-5 du code de l'action sociale et des familles et que la situation de M.

service extraordinaire, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION INTERCO CFDT, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Par une délibération du 19 septembre 2018, l'assemblée générale de cette dernière a, de nouveau, décidé de supprimer l'emploi occupé par M.

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle

Le principe d'égalité n'oblige pas à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.

la vie que la validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue expirait au plus tard le 1er janvier 2012, la délivrance d'un nouvel

sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs

Par un jugement n°1701307 du 26 juillet 2017, le tribunal administratif a annulé ces décisions et enjoint au recteur de l'académie de Rennes de prendre une nouvelle décision.

Par un jugement n° 1701306 du 26 juillet 2017, le tribunal administratif a, d'une part, annulé les décisions attaquées et, d'autre part, enjoint au recteur de l'académie de Rennes de prendre une nouvelle