CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007988050
16 novembre 1998
CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 1996 par lequel le ministre de la jeunesse et des sports a fixé la condition d'obtention de la formation spécifique
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134195
3 mars 2017
1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459774.20230713
13 juillet 2023
Ces personnes sont dénommées les " obligés ". / L'obligé est tenu de mettre en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter la mise en œuvre de
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800957
29 juin 2016
l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont rejeté sa demande tendant, d'abord, au retrait de la décision de l'Etat prise en 2011 d'exclure les bénéficiaires des allocations spécifiques
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861151
30 décembre 2015
de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution a habilité le conseil régional de la Guadeloupe, pour une durée de deux ans, " à fixer les règles spécifiques
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861165
de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution a habilité le conseil régional de la Martinique, pour une durée de deux ans, " à fixer les règles spécifiques
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374770
4 avril 2016
a refusé d'édicter le décret prévu à la deuxième phrase du III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, relatif à la compensation des surcoûts identifiables et spécifiques
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927150
18 mai 2018
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064610
15 février 2016
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des usagers des banques (AFUB) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:470443.20250430
30 avril 2025
l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14 novembre 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relative au certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques
9 SS
CETAT:CETATEXT000007932558
22 janvier 1997
constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande d'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général des Pyrénées-Orientales a refusé de lui communiquer la convention spécifique
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008204901
30 juillet 2003
statutaires, une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche pendant quatre années universitaires... ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret, L'attribution ou
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460213.20221229
29 décembre 2022
Par une note du 18 août 2021, le colonel commandant l'école d'état-major a rappelé cette obligation. M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007979975
30 juin 1999
36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - PERSONNELS DE POLICE (VOIR POLICE ADMINISTRATIVE) | 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008067554
26 février 2001
oeuvres universitaires et scolaires de régir les absences pour congé de maladie des personnels ouvriers des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires conformément aux dispositions spécifiques
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008267771
15 décembre 2006
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288213
23 juillet 2014
Cour de cassation, par ses arrêts du 3 décembre 1996, aux dispositions de l'article L. 321-1-3 du code du travail issues de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992, en ce qui concerne notamment l'obligation
CETAT:CETATEXT000007825398
12 juillet 1993
: Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 : "Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243569
24 novembre 2006
mois ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre a fondé, à titre principal, sa décision sur le motif qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne permet l'attribution d'une rémunération spécifique
SECTION
CETAT:CETATEXT000008115293
10 juillet 2002
activités spécifiques dans les services de protection civile s'y opposent de manière contraignante (.)" ; qu'aux termes de l'article 3 de cette directive : "Aux fins de la présente directive, on entend
Page 19 sur 238