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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988050

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 1996 par lequel le ministre de la jeunesse et des sports a fixé la condition d'obtention de la formation spécifique

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134195

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459774.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ces personnes sont dénommées les " obligés ". / L'obligé est tenu de mettre en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter la mise en œuvre de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800957

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont rejeté sa demande tendant, d'abord, au retrait de la décision de l'Etat prise en 2011 d'exclure les bénéficiaires des allocations spécifiques

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861151

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution a habilité le conseil régional de la Guadeloupe, pour une durée de deux ans, " à fixer les règles spécifiques

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861165

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution a habilité le conseil régional de la Martinique, pour une durée de deux ans, " à fixer les règles spécifiques

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374770

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

a refusé d'édicter le décret prévu à la deuxième phrase du III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, relatif à la compensation des surcoûts identifiables et spécifiques

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927150

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064610

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des usagers des banques (AFUB) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:470443.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14 novembre 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relative au certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007932558

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande d'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général des Pyrénées-Orientales a refusé de lui communiquer la convention spécifique

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008204901

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

statutaires, une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche pendant quatre années universitaires... ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret, L'attribution ou

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460213.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par une note du 18 août 2021, le colonel commandant l'école d'état-major a rappelé cette obligation. M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007979975

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - PERSONNELS DE POLICE (VOIR POLICE ADMINISTRATIVE) | 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008067554

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

oeuvres universitaires et scolaires de régir les absences pour congé de maladie des personnels ouvriers des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires conformément aux dispositions spécifiques

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008267771

Admin. suprême

15 décembre 2006

15 décembre 2006

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288213

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Cour de cassation, par ses arrêts du 3 décembre 1996, aux dispositions de l'article L. 321-1-3 du code du travail issues de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992, en ce qui concerne notamment l'obligation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007825398

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

: Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 : "Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243569

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

mois ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre a fondé, à titre principal, sa décision sur le motif qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne permet l'attribution d'une rémunération spécifique

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008115293

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

activités spécifiques dans les services de protection civile s'y opposent de manière contraignante (.)" ; qu'aux termes de l'article 3 de cette directive : "Aux fins de la présente directive, on entend

Source officielle

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