. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

OU LE MINISTRE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI, LORS DE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE OU D'UN MEMOIRE ULTERIEUR DU REQUERANT, LUI A ETE IMPARTI, IL EST REPUTE AVOIR ACQUIESCE

Quinqueton, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société anonyme LABORATOIRES ARKOCHIM, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement

A...El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SCIC..., - les conclusions de M.

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les observations de Me Georges, avocat de M. X, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

point 2.2.4 en le rédigeant en ce sens que " le délit constitué par le fait de se maintenir dans un attroupement après sommation ne saurait s'appliquer aux membres d'associations, notamment les observateurs

Le comparant et son défenseur présentent alors leurs observations.

des cours administratives d'appel : "Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clture, l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ou défenseurs

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

avril 1981 ; Vu le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

OU UN MINISTRE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI, LORS DE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE OU D'UN MEMOIRE ULTERIEUR DU REQUERANT, LUI A ETE IMPARTI, IL EST REPUTE AVOIR ACQUIESCE

, alors qu'ils auraient dû être regardés comme des défendeurs, constitue une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement qu'il attaque ; que, toutefois, il ressort des pièces de la procédure

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

audience, il lui appartient, compte tenu des caractéristiques de cette procédure, d'en aviser les parties par tous moyens utiles, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure, sans avoir à observer

Sur la compétence pour défendre dans la présente instance : 2.

code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans , Maître des Requêtes, - les observations

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de l'ASSOCIATION LES RIVERAINS DE LA VOIE DES LAITIERES et autres et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la société Semmaris, - les conclusions