Considérant que, pour écarter la demande de la requérante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est fondé sur ce que "l'association présente à l'appui de sa demande un budget prévisionnel basé sur l'octroi

B A soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il juge, au point n° 2 de l'arrêt, que l'évolution des infirmités pensionnées doit s'apprécier sur une période comprise entre l'octroi

de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; (...).

modification n'est cependant apportée au régime fiscal des indemnités perçues à l'occasion d'une démission intervenant en dehors de tout plan social d'accompagnement d'une mesure de réduction des effectifs

étranger, pour entrer en France, d'être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, et si l'article L. 311-7 du même code subordonne en principe l'octroi

du concours de la force publique par décision du préfet du Var, et non le 10 juillet 2007, date de réalisation effective de l'expulsion, c'est à bon droit que le premier juge a estimé que la période de

personnes répondant à la définition communautaire de travailleur migrant ou d'enfant de travailleur migrant ; que cette définition, si elle prévoit que l'activité salariée exercée soit réelle et effective

Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, dans sa version résultant de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie :

Considérant que le ministre ne conteste pas la prise en compte par la cour, pour la détermination du taux d'imposition effectivement appliqué à un actionnaire résident aux fins d'examiner si le traitement

la répartition de leur capital et à la qualité de leurs dirigeants, que doivent remplir au même effet les personnes morales demanderesses, le Gouvernement n'a nullement entendu modifier, ni n'a effectivement

Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur octroyer

à justifier un taux d'invalidité permettant d'atteindre le seuil minimum de 10 % requis par les articles L. 4 et L. 5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour l'octroi

B soutient que ces dispositions méconnaissent le droit d'asile, les droits de la défense et le droit à un recours effectif garantis par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et l'article

réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes : / 1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SOCIETE MICHELENA, l'administration a, d'une part, contesté le caractère effectif

Est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction, en vue de garantir sa gestion saine et prudente (...) ; / 5.

sur la base de la superficie gelée effectivement déterminée et au prorata des différentes cultures » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cadre du contrôle qu'elle effectue, l'administration

, l'administration doit déterminer la superficie ouvrant droit aux aides, en ne prenant en compte que les parcelles déclarées et exactement désignées et vérifier si ces seules parcelles ont effectivement