..., agissant en leur nom personnel et en tant que représentants du Comité intercommunal de lutte contre les nuisances autoroutières ; la FEDERATION DE PROTECTION DE LA NATURE DE LA HAUTE-LOIRE et autres

candidature aux fonctions de professeur des universités, délibération portée à la connaissance du requérant par une lettre du Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand en date du 2 janvier 1986 ; Vu les autres

pouvoir de l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture ; Vu les autres

1998 par lequel le préfet de Vaucluse a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté ministériel

redevances aéronautiques ; 2°) de condamner l'établissement public Aéroports de Paris à lui verser la somme de 30 000 F (4573 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

44 de la loi du 30 décembre 1986 et en date du 29 août 1989 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision en date du 7 juin 1989 ; - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association One Voice et, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et l'Office national de la chasse

l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines du 9 juin 1999, ayant donné un avis favorable à la proposition de la commission des spécialistes et de surseoir à l'exécution de la décision ministérielle

décembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux par les hélicoptères bruyants ; Vu les autres

ET AUTRES N'ONT PAS REMPLI LES ETATS DE SERVICES PREVUS PAR LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES, ET QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS ETABLI PAR D'AUTRES MOYENS QU'ILS AVAIENT NORMALEMENT ASSURE LEUR SERVICE

directeur de l'administration générale et du budget de ce ministère, relatives aux modalités d'attribution des éléments accessoires de rémunération des personnels, ainsi que ces circulaires ; Vu les autres

43,84 % du capital pour un montant maximum de 8 millions d'euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 2000 et condamne l'Etat à lui verser des intérêts sur les sommes dues, l'indemnisation n'ayant pas eu lieu dans le délai prévu par la loi ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ; - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ; - le

d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4-3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public et, d'autre part, l'arrêté du 30 décembre 2019

X... au poste de chef du service de médecine générale au centre hospitalier de Chaumont ; °2) condamne l'Etat à lui verser ladite somme avec les intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

1972 EN DATE DU 29 DECEMBRE 1971, ET NOTAMMENT DE LA COMBINAISON DE SES ARTICLES 2, 3 ET 5, QUE LA POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLE QU'IL INSTITUE N'EST OUVERTE

fait d'un démarchage dans une enceinte militaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

fait d'un démarchage dans une enceinte militaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres