Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

EN COMMUN (GAEC) DE BLANQUES, qui avait demandé au préfet de la Seine-Maritime l'autorisation d'exploiter des terres appartenant à M. et Mme X...

dont s'agit, ni, en ce qui concerne la parcelle sise à Birmandreis, les pourparlers engagés avec la commune de Birmandreis pour y édifier des constructions, et l'aménagement, d'ailleurs non établi d'une

ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour acheminer leur bétail vers leur parcelle d'attribution

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)

d'attribution du compte °n 1 090 soient éloignées de 200 mètres du centre de l'exploitation, consacrée à la production laitière, e constitue pas, en l'espèce, une aggravation des conditions d'exploitation

de ses parcelles d'attribution anciennement cadastrées n° 17 à 20 ne seraient pas satisfaisantes et que son exploitation aurait été morcelée par la décision de la commission départementale, il ressort

tribunal annule la décision du 20 juin 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs qui, statuant dans le cadre du remembrement de la commune de Gilley, lui a réattribué les parcelles

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que,

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

X..., il a fait une appréciation inexacte de la situation des biens en cause en estimant que la distance de 7 kilomètres séparant la parcelle objet de la demande de réunion du siège de l'exploitation du

seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les conditions d'accès à la parcelle ZC 39

d'Etat, présentée par M. et Mme Léopold X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 décembre 1999 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier n'a que partiellement

d'attribution par rapport au centre de l'exploitation ; que s'agissant de ses biens propres, le requérant n'est fondé à se plaindre ni de la forme irrégulière d'une parcelle attribuée de 26 ha 62 a 60

du code rural, il n'allègue ni être bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation au sens du code minier pour aucune de ces parcelles, ni avoir la qualité d'exploitant de carrières ; qu'en outre, il

principal", l'accord d'échange de parcelles donné par M.