nouvelle expertise exhaustive et impartiale du rapport bénéfice/risque du médicament baclofène dans le traitement de l'alcoolo-dépendance afin d'éviter qu'une procédure d'évaluation de demande d'AMM partiale

Par ailleurs, les arguments tirés de l'incompétence ou de la partialité des agents de l'ONCFS, établissement public de l'Etat prévu à l'article L. 421-1 du code de l'environnement, et des personnes formées

membres du conseil, soit des témoins ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les membres du conseil de discipline aient été irrégulièrement convoqués ni qu'ils se soient comportés de façon partiale

Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le rapport de présentation au Premier ministre du décret du 5 juin 2000 contiendrait des inexactitudes ou présenterait le dossier de manière partiale

juillet dans deux journaux diffusés dans le département ; que, par suite, et par application des dispositions combinées des articles R.311-16 et R.311-6 du code de l'urbanisme, le délai pour la contester partait

du rapport de la commission ; que si certains requérants soutiennent que la commission d'enquête aurait omis de consigner dans son rapport certaines des observations recueillies, ou fait preuve de partialité

limitée à une partie de la chaîne pyrénéenne en excluant les zones de transhumance des pays de Cize ou de la vallée de Baigorry ; que la concertation a été élaborée selon des critères empreints de partialité

critiquable et n'apporte pas d'éléments de nature à justifier une ouverture anticipée de la chasse ; que les avis émis sur cette enquête par l'Observatoire national de la faune sauvage sont entachés de partialité

par la requérante que la commission, qui n'était pas tenue de répondre aux observations formulées lors de cette consultation, n'aurait pas tenu compte de celles-ci, ni qu'elle aurait fait preuve de partialité

traitement des candidats a été méconnu du fait de la participation à la procédure du président et du directeur général du SIAAP, qui ont exercé une influence sur le choix de l'attributaire malgré leur partialité

26 octobre 2017 que la commission, qui n'était pas tenue de répondre aux observations formulées lors de cette consultation, n'aurait pas tenu compte de celles-ci, ni qu'elle aurait fait preuve de partialité

principe général d'impartialité, qui s'impose à tous les organes administratifs, exige que l'autorité se prononçant sur l'opportunité des poursuites ne manifeste, dans son pouvoir d'appréciation, ni partialité

l'article 8 de la loi du pays attaquée porte atteinte au droit à un procès équitable dès lors que, d'une part, le pouvoir de sanction est conféré au président de la Polynésie française qui est par nature partial

B...ne saurait utilement soutenir que le principe du respect des droits de la défense aurait été méconnu du fait de la présence d'un tiers à cet entretien, qu'il qualifie de partiale ; 10.

fait ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres de la commission d'enquête auraient, dans l'accomplissement de leur mission, manqué d'indépendance ou fait preuve d'une partialité

été adressé le 6 février 2004 par le maire et les adjoints de la COMMUNE DE FRESNIERES ; Considérant qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction que la commission d'enquête ait fait preuve de partialité

disposition légale n'exige que les parents d'élèves soient représentés au sein de cette commission. par suite, les moyens tirés de ce que la composition de la commission présenterait un risque de partialité

Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires