de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France concernant les enfants Nhiss et Emilia et, d'autre part, enjoigne au consul de France de réexaminer leur demande de

correspondant à la remise en état du cuvelage de cet hôtel des postes, 4°) condamne d'ores et déjà les constructeurs au versement de la somme provisionnelle de 81 247,49 F, Vu les autres pièces du dossier

a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code électoral ; le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,

FD, anciennement dénommée société France Déchets, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part

à la mise en demeure du 5 novembre 1992 ne contenait pas la déclaration de revenu qu'elle annonçait ; qu'en annulant le jugement du tribunal administratif de Paris et en remettant à la charge de M.

/ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; Considérant

tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de la SCP Bayle-Geoffroy, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2002 du préfet de la Moselle par lequel Me X... a été mis en demeure de déposer

des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Une croix

enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 20 fevrier 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 14 janvier 1974 par lequel le tribunal administratif de paris

que la version des statuts approuvée par l'université Paris I Panthéon-Sorbonne ne contenait pas cette disposition et, par suite, omettait de préciser que l'agent comptable était nommé sur proposition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016

D'autre part, la cour a relevé que l'étude d'impact comporte une étude écologique détaillée qui traite des aspects relatifs à la flore et la faune et notamment ceux concernant les oiseaux et les chauves-souris

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2005, présentée par le Syndicat SUD RECHERCHE EPST, dont le siège est Cemagref Parc de Tourvoie - BP 44 à Antony

La requête indique les nom et domicile des parties.

décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation

Elle est accompagnée d'un dossier comprenant : / (...)

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

SYNDICAT INTER-ARRONDISSEMENT POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part

Z... a déposé la déclaration de travaux à la mairie de l'Ile d'Olonne le 11 septembre 1989 ; que le maire n'a formulé aucune opposition dans le mois suiant, et a notifié à M.