Y..., de nationalité française ; que pour refuser le visa sollicité par Mme X..., l'administration s'est fondée, d'une part, sur un ensemble de circonstances révélant une tentative de fraude consistant

Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française

Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française

Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française

Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française

Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française

2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 mai 1999 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant son recours

Seidou Guede Noël, en vue de réintégrer la nationalité française et que, par décision du 15 octobre 2002, le tribunal d'instance de Perpignan a refusé de délivrer à l'intéressée le certificat de nationalité

française, d'une part, porte atteinte à sa liberté de circulation en ce qu'elle sera contrainte de restituer son titre d'identité et, d'autre part, a entrainé sa radiation du registre des français établis

française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 21 août 2006 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, au besoin

Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère

Walid X, de nationalité tunisienne, a épousé, le 20 décembre 2004 à Carthage, Mlle Isabelle Gomes de nationalité française ; que le mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat

B, de nationalité égyptienne, a souscrit le 29 juin 2021 une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage.

article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret

déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 28 décembre 2016, au motif

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 mai 2001, de la décision du 2 mai 2001 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant un

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 décembre 2009 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

aucun droit d'imposer autre que celui qui résulterait de sa législation nationale, s'agissant : a) De la personne de nationalité française mariée à une personne de nationalité monégasque ou à une personne

française en Algérie ou s'il a conservé la nationalité française présente à juger une difficulté sérieuse ; que la solution du litige pendant devant le Conseil d'Etat dépend de la solution qui sera donnée