du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1978 à 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée WeCo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 ; Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative

Les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Conférence nationale des comités de protection des personnes ; Vu la note

interdire l'accès ou vont pouvoir accueillir du public pour l'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ; - il méconnaît l'article 4 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

" dans un établissement public de santé destiné à l'accueil des personnes incarcérées, " les personnels soignants intervenant au sein de ces établissements et ayant connaissance de ce risque sont tenus

2002, présentée pour le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 avril 2002, présentée par la COMMUNE DE VAUCRESSON ; Vu la directive 93/37 CEE

les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

B et autres le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juin 2011

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention

Vu le pourvoi, enregistré le 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE PUBLIC d'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE PARIS (OPAC de PARIS), dont le siège est 49

en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation.

SOUS FORME DE FONDS DE CONCOURS, DE LA PART DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DES VERSEMENTS A TITRE D'AVANCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE D. 570 DU MEME CODE, "DANS LA LIMITE DES POSSIBILITES TECHNIQUES

Vu la procédure suivante : M. A...

à tenir face aux risques incendies sont effectivement intégrées ; - organiser le suivi des mesures ordonnées dans le cadre de la présente instance, en procédant à l'examen périodique des conditions d'exécution

préalablement la demande de titre de séjour de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention

les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.