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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141261
26 novembre 2010
2 juillet 2010 visée ci-dessus que cette disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une précédente décision du Conseil constitutionnel ; que par suite
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163050
28 septembre 2016
part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à la communication de documents portant sur le marché public de fabrication
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476912
19 septembre 2014
pour le Conseil national de l'ordre des médecins ; Vu les pièces du dossier dont il résulte que le pourvoi a été communiqué au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, qui n'a
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472617.20240611
11 juin 2024
La société Green Renov a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a retiré sa décision implicite
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2021:437141.20211119
19 novembre 2021
Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle maintenait sur la liste les Républiques du Bénin
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630714
30 décembre 2009
à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512943
23 juillet 2010
AGEES (SYNERPA), dont le siège est 164, boulevard du Montparnasse à Paris (75014) ; le SYNERPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 1er avril 2008 du
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502658.20250328
28 mars 2025
, et à la maire de Paris de procéder à une évaluation individuelle et de vulnérabilité et d'orienter les personnes vers un dispositif d'hébergement adapté, pérenne, avec un accompagnement social ; 4°)
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777246
6 avril 2018
Par un jugement n° 1505643 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
premier degré, ni qu'elle aurait été désignée comme personne à prévenir en cas d'urgence, ne peut être regardée comme susceptible d'être personnellement concernée par les traitements automatisés litigieux
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624730
3 février 1989
X... reversera les crédits d'impôt d'un montant de 7 588 F pour 1964 et de 14 030 F pour 1965 dont le remboursement lui a été accordé par le tribunal administratif de Paris.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029225106
11 juillet 2014
, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868981
18 mai 2009
novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026512052
17 octobre 2012
code : " La signification doit être faite à personne. / La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier
ECLI:FR:CEORD:2024:498960.20241203
3 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2430356/9 du 16 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, a
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624113
13 mai 1987
X... justifie que la cession de l'ensemble immobilier a été consécutive à une modification de sa famille et du nombre des personnes à sa charge ; qu'il est, dès lors, fondé à invoquer le bénéfice de la
ECLI:FR:CEORD:2022:463713.20220520
20 mai 2022
A C demeure hospitalisé et alors que, d'une part, des transfusions sanguines lui ont été administrées le 2 mai et, d'autre part, l'équipe médicale a affirmé sa décision de renouveler les transfusions sanguines
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460269.20230630
30 juin 2023
son recours gracieux contre la décision du 12 juillet 2021 portant clôture de sa plainte relative à la suppression de données personnelles le concernant figurant dans le rapport d'activité 2010 de la
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243805
16 janvier 2006
du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE, dont le siège social est ... à Paris 75440 (Paris Cedex 09), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE
CETAT:CETATEXT000042065752
19 juin 2020
Dans les situations décrites au paragraphe 4, les États membres peuvent décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu'une telle décision n'a pas encore été prise. / 6.
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