CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

33 841 résultats pour « personne n'ayant pas été partie à la décision »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141261

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

2 juillet 2010 visée ci-dessus que cette disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une précédente décision du Conseil constitutionnel ; que par suite

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163050

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à la communication de documents portant sur le marché public de fabrication

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476912

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

pour le Conseil national de l'ordre des médecins ; Vu les pièces du dossier dont il résulte que le pourvoi a été communiqué au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, qui n'a

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472617.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

La société Green Renov a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a retiré sa décision implicite

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2021:437141.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle maintenait sur la liste les Républiques du Bénin

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630714

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512943

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

AGEES (SYNERPA), dont le siège est 164, boulevard du Montparnasse à Paris (75014) ; le SYNERPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 1er avril 2008 du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502658.20250328

Admin. suprême

28 mars 2025

28 mars 2025

, et à la maire de Paris de procéder à une évaluation individuelle et de vulnérabilité et d'orienter les personnes vers un dispositif d'hébergement adapté, pérenne, avec un accompagnement social ; 4°)

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777246

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Par un jugement n° 1505643 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

premier degré, ni qu'elle aurait été désignée comme personne à prévenir en cas d'urgence, ne peut être regardée comme susceptible d'être personnellement concernée par les traitements automatisés litigieux

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624730

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

X... reversera les crédits d'impôt d'un montant de 7 588 F pour 1964 et de 14 030 F pour 1965 dont le remboursement lui a été accordé par le tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029225106

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868981

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026512052

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

code : " La signification doit être faite à personne. / La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498960.20241203

Admin. suprême

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Par une ordonnance n° 2430356/9 du 16 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, a

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624113

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

X... justifie que la cession de l'ensemble immobilier a été consécutive à une modification de sa famille et du nombre des personnes à sa charge ; qu'il est, dès lors, fondé à invoquer le bénéfice de la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463713.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

A C demeure hospitalisé et alors que, d'une part, des transfusions sanguines lui ont été administrées le 2 mai et, d'autre part, l'équipe médicale a affirmé sa décision de renouveler les transfusions sanguines

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460269.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

son recours gracieux contre la décision du 12 juillet 2021 portant clôture de sa plainte relative à la suppression de données personnelles le concernant figurant dans le rapport d'activité 2010 de la

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243805

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE, dont le siège social est ... à Paris 75440 (Paris Cedex 09), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065752

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Dans les situations décrites au paragraphe 4, les États membres peuvent décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu'une telle décision n'a pas encore été prise. / 6.

Source officielle

Page 19 sur 1693

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.