LIMITE DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ; QUE SI, A TITRE TRANSITOIRE, L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 EXIGE UNE PRATIQUE MINIMUM DE CINQ ANNEES POUR LES PERSONNES

honoraires désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes ou le garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, des fonctionnaires ou personnes

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ".

d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, en tant qu'il la concerne, le décret du 19 octobre 2002 complétant le décret du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes

d'art au titre du 1% artistique pour le collège 6 de Saint-Laurent du Maroni, d'ordonner la mise en œuvre d'une enquête interne par la collectivité territoriale de Guyane, incluant la mise en place de personnes

honoraires désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes ou le garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, des fonctionnaires ou personnes

honoraires désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes ou le garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, des fonctionnaires ou personnes

honoraires désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes ou le garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, des fonctionnaires ou personnes

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